4 mai 2007
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Qui est concerné ? Nombreux sont les exploitants qui peuvent avoir accès aux Droits à Paiement Uniques supplémentaires (inscrits dans la réforme de la Pac) mais qui par manque d’information n’utilisent pas cette possibilité.
En 2007, les différentes situations ouvrant droit à l’attribution de ces DPU sont les suivantes :
Programmes supplémentaires nationaux (inscrits dans le cadre de la réserve nationale) :
- Les nouveaux installés entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 ne pouvant pas récupérer leurs DPU par clause de transfert (installation sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’aides Pac entre 2000, 2001 et 2002)
- Fin de contrat agri environnemental (MAE) entre le 1er novembre 2006 et le 15 mai 2007. Tous les contrats MAE ne sont pas concernés, seuls sont éligibles ceux qui ont conduit à une diminution des aides Pac entre 2000, 2001 et 2002 (MAE conduisant à une transformation de parcelles céréalières en prairies par exemple).
- Arrachage définitif de vergers ou de vignes entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 (et entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2006 si aucune « DPU arrachage » n’a déjà été attribuée sur les parcelles concernées)
- Travaux d’utilité publique sur des terres agricoles (occupation temporaire des terres agricoles en 2006 et 2007 empêchant d’activer les DPU déjà attribuées)
Tout exploitant placé dans ces différentes situations doit déposer à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) de son département un formulaire de demande dûment complété et ceci impérativement avant le 15 mai 2007. Les formulaires correspondant à chacun des cas indiqués sont disponibles sur le site internet du ministère de l’agriculture où bien à retirer auprès des DDAF.
Programmes supplémentaires départementaux (réserves départementales)
Les programmes supplémentaires départementaux concernent d’une manière générale les cas non pris en compte nationalement et répondant à des situations locales (exploitations ne bénéficiant pas de suffisamment de DPU ou d’aucune DPU sur des productions éligibles, par exemple les oliviers, terres sans DPU nouvellement acquises ou louées hors installation, prise en compte de distorsions de concurrence,….). Le préfet fixe annuellement dans chaque département la liste des cas pouvant prétendre à ces programmes supplémentaires en fonction des enveloppes disponibles dans la réserve départementale et des besoins locaux.
Il est primordial de ne pas attendre la publication de la liste pour effectuer une demande. En effet dans la plupart des cas cette liste n’est publiée qu’après la date limite de dépôt des demandes fixée au 15 mai, les demandes participant elles mêmes à la définition des besoins.
Les dossiers de demande type sont à retirer à la DDAF de chaque département et à y retourner complétés, impérativement avant le 15 mai 2007.
Programmes nationaux et départementaux : Tout exploitant non déjà bénéficiaire de DPU doit obligatoirement déposer à la DDAF parallèlement à sa demande de DPU supplémentaires – et cela également avant la date limite du 15 mai - un dossier de déclaration de surface feuille jaune S2 + Registre Parcellaire Graphique dûment complétés (dossiers à retirer à la DDAF)
Le montant des DPU programmes supplémentaires correspond au montant moyen de l’ensemble des DPU de chaque département (consulter les DDAF)
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