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21 mars 2011 1 21 /03 /mars /2011 15:42

Libéralisation ou privatisation des droits de plantation de vignes?

dscn0859.jpgDans le cadre de la réforme de l’O.C.M. Vins, la précédente commissaire à l’Agriculture Mme Marian FISCHER BOLL avait fait voter par la commission la libéralisation totale des droits de plantation au 1er janvier 2014. Devant les protestations de nombreuses associations viti-vinicoles et de l’Assemblée des Régions viticoles (A.R.E.V.) un répit de deux ans a pu être obtenu et l’effet d’application a été retardé au 1er janvier 2016.

Il n’en reste pas moins que l’affaire étant ainsi ficelée, elle n’a pas encore été revue sur le fond.

Devant les graves atteintes qui résulteraient de l’application de cette mesure, les membres de l’AREV présidé par Paul BACHY Président du Conseil Régional CHAMPAGNE-ARDENNE ont pris la décision de diligenter une étude scientifique à l’échelle européenne. Cette étude vise à évaluer l’impact socio-économique et environnemental de cette mesure sur la filière et les collectivités territoriales.

 

L’ETUDE DE L’AREV : POUR UNE REOUVERTURE DU DEBAT

Cette étude évaluera, à l’échelle des 75 régions membres de l’AREV, les risques de délocalisation du vignoble, de la modification des structures de productions essentiellement familiales et créatrices d’emploi ainsi que les effets sociaux et économiques de la destruction de la politique qualitative.

L’AREV espère que les conclusions de cette étude scientifique pour la fin de l’année 2011 permettront la réouverture du débat.

Dans ce but, le bureau international de l’AREV a lancé un appel solennel à l’adresse du Roumain Dacian CIOLOS le nouveau commissaire Européen de l’Agriculture. Des parlementaires européens et des Chefs de l’Etat et de Gouvernement des états membres viticoles de l’Union Européenne  demandent le réexamen de cette mesure à la lumière de cette étude.

Encore une fois il s’agit là de s’opposer à un texte ficelé et voté, à la quasi unanimité, au niveau de l’Europe sous la précédente législature.

Les efforts de l’AREV pour améliorer la législation de l’OCM et maintenir le statu quo au niveau des droits de plantation doivent être soutenus et encouragés.

 

LES NON-DITS DU RAPPORT VAUTRIN

    Le Ministre dans une réponse des plus policée, le Gouvernement frança insiste sur son accord total avec l'intervention  du Député de Vaucluse (Jean-Michel FERRAND auteur de la loi, jamais aplliquée, sur le coefficient multiplicateur).

 La position du Gouvernement français est sans ambiguïté dit-il : " nous sommes totalement opposés à la libéralisation des droits de plantation en France comme dans les autres pays européens. Il faut savoir, continue le Ministre, que sur 1,5 millions d’hectares actuellement labellisés en AOC, un tiers seulement est réellement planté. Si vous libéralisez les droits, l’intégralité sera plantée, les prix s’effondreront et les efforts des viticulteurs pour améliorer la qualité de leur production ne seront plus rémunérés". Tout cela est vrai, mais le Ministre recommande aux plus sceptiques la lecture du rapport qu’il a commandé à Catherine VAUTRIN sur le sujet. Nous l’avons lu…

 

UN PAS VERS LA PRIVATISATION DES DROITS DE PLANTATION

    Ce rapport de 40 pages va dans le sens du renforcement du rôle des interprofessions leur confère une importance primordiale.

De là à vouloir confier la gestion des droits à ces interprofessions il n’y a qu’un pas …

En effet, quand on connaît les intentions du Gouvernement de s’en prendre à la fonction publique, en supprimant un maximum de fonctionnaires, on ne peut qu’être inquiet en ce qui concerne la pérennité de l’organisation actuelle de la viticulture assurée par le Service des Douanes qui est un service d’Etat.

 

L’ETAT DOIT ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA GESTION DES DROITS

Ce service donne en général toute satisfaction aux viticulteurs dans les démarches légales qu’ils doivent effectuer et ce, en toute impartialité.

Confier ce service aux interprofessions dont on sait qu’elles sont sous l’influence d’un syndicat d'une part, et d'un négoce rapace d'autre part,ne peut qu'être négatif. En effet, au travers de ce projet, outre l'évident danger d'une privatisation rampante, ne risque-ton pas de s'orienter demain vers un service payant? 

C'est pourquoi, condamnant fermement tout projet de libération des droits, le MODEF, qui défend le système actuellement en vigueur, EXIGE que la viticulture continue à être confiée aux services de l'Etat.

 

 

 

 

Le Modef de Vaucluse

 

 

 

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25 décembre 2007 2 25 /12 /décembre /2007 12:19

La réforme de l'OCM viticole a été adoptée par les ministres de l'agriculture

Les viticulteurs français et européens vont être livrés à la loi de la jungle
 
Mariann Fisher Boel peut se frotter les mains. Après plusieurs mois de négociations la commissaire européenne à l’agriculture a obtenu l’essentiel de ce qu’elle cherchait à faire entériner par les Etats membres. Avec la version définitive de la réforme de l’Organisation Commune de Marché viticole adoptée le 19 décembre dernier par les ministres de l’agriculture (voir ici), la viticulture européenne va donc connaître une vague de libéralisation sans précédent depuis la création de la politique agricole commune en 1957.
 
La sauvegarde des AOC, locomotive pour toute la profession, référence mondiale en terme de qualité, était au cœur de tous les enjeux.
 
Or les AOC sont loin d’être sauvées avec cette réforme. La mise en concurrence des appellations liées au terroir et au savoir faire viticole avec les vins de marque ou sans indications géographiques a certes été retardée sur un point, la suppression des droits de plantation ayant été repoussée pour l’instant à une date ultérieure (2015 au lieu de 2011), mais l’essentiel des autres mesures de libéralisation proposées par Bruxelles a été adopté.
 
La grande distribution et le grand négoce peuvent notamment se réjouir de l’entrée en vigueur de la déréglementation de l’étiquetage qui consiste à permettre aux vins de marque ou sans indication géographique de faire figurer le cépage et le millésime. La réjouissance n’est par contre pas du tout de mise sur ce point pour les viticulteurs. Cette décision sans précédent va mettre en concurrence frontale les AOC avec les vins de bas de gamme et tirer tout le monde vers le bas.
 
Qu’on ne nous présente pas non plus comme une avancée le fait que la commission établisse un bilan des pratiques œnologiques mondiales avant d’apporter le moment venu ses propositions de réforme dans ce domaine. La réalité c’est que les chefs d’Etats étaient jusqu’ici seuls à décider en matière de pratiques œnologiques et sont désormais dessaisis de ce pouvoir décisif pour la défense de la viticulture de terroir.
 
Ni comme une avancée celle de l’introduction des DPU dans le monde viticole, ces soutiens découplés de la production vont se traduire par des distorsions de concurrence sans précédent entre viticulteurs, entre appellations, entre vins avec indication géographique ou non et entre caves viticoles, ou encore entre pays communautaires. Cette introduction préfigure d’autre part à terme la fin de l’OCM viticole, c'est-à-dire d’un instrument communautaire de régulation des marchés propre à la viticulture.
 
Les enseignements de la crise actuelle n’ont pas été pris en compte
 
La crise dans laquelle est plongé le marché viticole mondial depuis plusieurs années doit amener à réfléchir non pas à calquer nos vins et nos réglementations sur ce qui se fait de mauvais ailleurs, mais à tirer tout le monde vers le haut.
 
Cela suppose non pas de fuir tête baissée dans la libéralisation en abandonnant en rase campagne les outils de régulation, mais de se battre pour les maintenir et les renforcer. Cela demande de tirer toutes les leçons de ce qui n’a pas marché et notamment d’élargir ces instruments jusqu’au niveau mondial.
 
Or, des fonds communautaires sans précédent vont être consacrés à l’arrachage unilatéral de 175 000 ha de vignes en Europe, livrant sans résistance des parts marché considérables à la concurrence bas de gamme, mettant à genoux la coopération viticole, principal point d’ancrage qualitatif face aux vins du nouveau monde. Les viticulteurs européens - français en tête – et leurs caves viticoles ne peuvent être une variable d’ajustement à la crise ou une monnaie d’échange. Si arrachage il doit y avoir, celui-ci ne peut être unilatéral, mais mondial.
 
La distillation de crise, un des outils de régulation indispensables à la viticulture - notamment en cas de surproduction due aux situations climatiques exceptionnelles - est par ailleurs progressivement diminuée pour être définitivement supprimée au bout des quatre prochaines années. Il est au contraire particulièrement déterminant de maintenir cet outil communautaire au risque d’aller vers de nouvelles crises.
 
Mariann Fischer Boel a été on ne peut plus claire à ce propos : « Supprimer la distillation est fondamental mais ne sera pas si grave pour les viticulteurs. C’est le marché lui-même qui en définitive régulera la production, ce qui est tout de même moins coûteux pour le contribuable » On aimerait lui entendre dire que ce qui est coûteux pour le contribuable c’est la dévitalisation des campagnes, le chômage et les déséquilibres dans le financement des caisses de retraites des exploitants agricoles et des salariés liés aux pertes d’activités, l’alourdissement du déficit de la balance commerciale du à la perte de parts de marchés et à la montée des importations.
 
Quant à la suppression des droits de plantation, si la commission a fini par accepter de reculer l’échéance sur ce point c’est pour mieux revenir à la charge le moment venu. Il faut au contraire maintenir cet instrument qui de l’avis général est fondamental pour réguler l’offre et défendre la qualité, et engager des négociations pour le faire respecter scrupuleusement en Europe et l'étendre au niveau mondial.
 
Le Modef Paca appelle à s’opposer à la casse des AOC. Alors que l’offre mondiale en vin est déficitaire et que la demande en vins de qualité accroît sa progression il demande un plan de grande envergure pour sauver les coopératives et la viticulture française et européenne de qualité du désastre. Il appelle les viticulteurs et l’ensemble des organisations professionnelles à s’opposer à l’arrachage et à exiger des moyens sans précédent pour remettre les trésoreries à flot, pour poursuivre la modernisation du secteur, et pour la promotion des vins de qualité sur le marché européen et mondial.
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 14:52

On ne peut prôner l'arrachage et défendre la viticulture française et européenne

A quelques jours de la décision finale de Bruxelles visant à libéraliser en grand dès 2008 le secteur viticole européen, les députés français viennent de voter une résolution déposée par Thierry Mariani, député vauclusien (voir ici) qui non seulement apporte un soutien au plan d’arrachage de 200 000 ha de vignes, mais demande également d’en accélérer le calendrier en le ramenant de 5 ans à 3 ans, afin « de le rendre plus incitatif et efficace ».
 
Certes, les députés français émettent à juste titre dans cette résolution des réserves sur la suppression des droits de plantation et de la distillation de crise, sur la libéralisation des pratiques œnologiques ou encore sur la remise en question du lien au terroir prévus par la réforme que Bruxelles se prépare à engager dans les semaines qui viennent.
 
Mais soutenir le plan d’arrachage, y compris en en redemandant plus, n’est il pas suicidaire pour l’avenir de la viticulture française ?
 
Car le plan viticole européen que Bruxelles s’apprête à mettre en oeuvre comporte une cohérence et une logique d’ensemble, dont l’arrachage est un des piliers décisifs : abandonner des parts de marché à la concurrence viticole mondiale.
 
Le Modef Paca interpelle les parlementaires français sur la contradiction qu’il y a à dissocier arrachage et libéralisation du secteur viticole.
 
Dans son rapport d’information sur la situation de la viticulture qui a précédé le vote de la résolution, Thierry Mariani lui-même indique que non seulement la demande mondiale en vin poursuit sa progression sur un rythme soutenu, mais également que l’offre mondiale connaît un important déficit pour l’année en cours. Ne doit on pas à réfléchir à d’autres solutions qu’à rendre plus efficace l’arrachage dans un tel contexte ?
 
N’y a-t-il pas par ailleurs une contradiction de taille entre la demande tout à fait fondée qui est faite à Bruxelles par les députés français de débloquer des aides pour promouvoir le vin européen face à la concurrence sur notre propre marché et le principe même de l’arrachage ?
 
L’arrachage va porter essentiellement sur les petits et moyens viticulteurs, sur les appellations ou les communes les moins « prestigieuses » et va remettre en cause la survie de leurs caves viticoles, ces dernières ayant investi des sommes considérables dans la modernisation et la mise aux normes de leur outil de production afin d’être plus compétitifs tout en améliorant la qualité.
 
Il faut arrêter le gâchis. Le plan d’arrachage représente 1,2 milliards d’euro de fonds communautaires, sans compter la participation des Etats. N’y a-t-il pas à réfléchir à utiliser autrement cet argent, au moment même où les trésoreries des viticulteurs et des caves sont exsangues ?
 
N’y a-t-il pas à engager un programme de soutien pour poursuivre résolument la modernisation et l’amélioration de la qualité du secteur viticole français et communautaire ?
 
N’y a-t-il pas à consacrer beaucoup plus de moyens que la très insuffisante enveloppe de 130 millions d’euro prévue par la commission pour la promotion de la qualité des vins européens sur le marché mondial ?
 
Il est indispensable de réagir. Le Modef Paca alerte les vignerons et l’ensemble des organisations professionnelles sur les immenses dangers que fait courir le plan viticole européen et l’arrachage à la profession. Ce n’est pas en s’affaiblissant que l’on regagnera des positions perdues, mais au contraire en s’appuyant sur nos atouts et en les valorisant : Savoir faire viticole et référence mondiale en terme de qualité.
 
La crise qui sévit doit servir de leçon : Plutôt que la fuite en avant éperdue dans la libéralisation des marchés prônée par Bruxelles, il est au contraire déterminant d’engager au plus vite un débat européen et mondial sur la remise en route d’instruments de régulation beaucoup plus performants, à commencer au sein du marché communautaire.
 
              Marianne Bonebeau                                    Daniel Roche                                                      Louis Grena
    Présidente du Modef de Vaucluse                   Président du Modef des Bouches du Rhône                Président du Modef du var
 
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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 15:21

Contre la réforme de l'OCM viticole, pour vivre de son travail, tous à Béziers le 2 juillet prochain

Depuis un an, le Modef dénonce le plan de réforme de l’OCM viticole de Mme Fischer Boël qui est néfaste pour la viticulture française car il préconise l’arrachage de 200 000 ha de vignes, la libéralisation des plantations de vignes et des pratiques œnologiques et aboutirait à une remise en cause des AOC.
 
Un cocktail détonnant qui sous prétexte de s’aligner avec la concurrence internationale, réduirait les vignerons à des producteurs de raisin et le vin à un produit industriel sans lien avec le terroir et le travail vigneron, atout majeur et véritable locomotive commerciale pour toutes nos productions.
 
Aussi, dès l’annonce de la venue de Mme Fischer Boël en région languedocienne, le Modef a appelé les viticulteurs à se mobiliser pour protester. Le président national du Modef Xavier Compain a appelé les organisations syndicales à manifester et à faire front commun contre ce plan de réforme de Bruxelles.
 
Devant la puissante protestation, la commissaire européenne a renoncé à se déplacer. Mais le Modef avec d’autres, a décidé d’un rassemblement le lundi 2 juillet 2007 à 15 heures à Béziers sur les allées Paul Riquet devant le théâtre.
 
Deux jours avant que Mariann Fischer Boël annonce officiellement sa réforme et impose à la profession ces mesures destructrices pour la viticulture, le 2 juillet la mobilisation doit être importante. Le Modef regrette que certaines organisations s’effacent en ne participant pas. Le Modef appelle les vignerons, les élus, les ouvriers des caves et du machinisme agricole mais aussi l’ensemble des agriculteurs à se rassembler pour défendre la ruralité et les productions en crise.
 
Venir en masse à Béziers le lundi 2 juillet c’est demander la tenue d’un sommet de la viticulture pour poser la question centrale de la rémunération du travail, pour dénoncer et lutter contre les importations abusives et pour obtenir une réelle application de la préférence communautaire ainsi qu’un encadrement des pratiques de la grande distribution.
 
Un autocar partira de Beaumes de Venise (Vaucluse) lundi à 12 h 00 (parking de la gendarmerie) pour revenir vers 19 h 30. Renseignements, inscriptions avant jeudi 28 au bureau du Modef de Vaucluse (04 90 62 94 05 heures de bureau)
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3 juin 2007 7 03 /06 /juin /2007 13:27

Remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti pour les viticulteurs de Vaucluse

L’action unie de la profession viticole a permis d’obtenir un début de prise en compte des effets de la situation de crise sur les trésoreries par les pouvoirs publics.  Les viticulteurs vauclusiens connaissant des difficultés financières - c'est-à-dire l’immense majorité - peuvent désormais prétendre à un remboursement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 2006.
 
Pour bénéficier de cette mesure, le revenu 2005 par foyer fiscal ne doit pas dépasser 35000 euro. Sont par ailleurs exclus du dispositif les foyers fiscaux assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
 
Si ces 2 conditions sont remplies, la remise gracieuse accordée par l’administration fiscale sera au minimum de 70%. A la demande de l’exploitant, elle pourra être supérieure si la situation le justifie.
 
Les demandes de remise gracieuse doivent être rapidement adressées par courrier argumenté à la direction des services fiscaux de Vaucluse, accompagné obligatoirement des justificatifs suivants : Copies intégrales de l’avis d’imposition TFNB 2006 et de l’avis d’imposition sur le revenu 2005. En cas de fermage ou de métayage, joindre impérativement une attestation signée du propriétaire s’engageant à rembourser l’exploitant de la remise gracieuse.
 
Les courriers sont à faire parvenir à l’adresse suivante : Direction des services fiscaux de Vaucluse, Monsieur Sautecoeur, cité administrative, cours Jean Jaurès 84047 Avignon.
 
Pour toute précision concernant cette mesure ou pour une aide en vue de la constitution de la demande, contacter la permanence du modef de Vaucluse (Beaumes de Venise) au 04 90 62 94 05 (heures de bureau)
 
Le Modef de Vaucluse restera vigilant pour l’application du dispositif et appelle à continuer l’action pour que les revendications des viticulteurs sur les prix rémunérateurs et contre l’arrachage et la remise en cause des AOC soient prises en compte.
 
Le Modef de Vaucluse
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12 mai 2007 6 12 /05 /mai /2007 15:07

Réforme de l'OCM viticole: Le Modef de Vaucluse réagit à la nouvelle proposition de la commission de Bruxelles.

Dans sa récente déclaration publique concernant la réforme de l'OCM viticole, Mariann Fisher Boel persiste et signe : Il faut libéraliser à tout prix la production et les marchés viticoles.
 
Ce n'est pas ce qui est présenté par elle comme un recul de Bruxelles, à savoir l'arrachage de 200 000 ha de vignes au lieu des 400 000 ha initialement annoncés, qui y change quoi que ce soit.
 
200 000 ha arrachés sont encore 200 000 ha de trop. Ces surfaces représentent un quart du vignoble français.
 
Avec une prévision de + 2 millions d'hectolitres par an d'ici 2010, le marché mondial du vin est porteur. Tout arrachage constitue une véritable démission face à la concurrence mondiale. Il sera également catastrophique parce qu'il touchera avant tout les vignerons familiaux et remettra en question l'existence de leurs coopératives viticoles.
 
Mais l'arrachage ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Le Modef de Vaucluse tient une nouvelle fois à alerter les viticulteurs et l'opinion sur l'ensemble du projet. Car il y a encore plus grave que l'arrachage dans la proposition de réforme de Bruxelles.
 
Il s'agit d'une entreprise de très grande ampleur de destruction des outils de régulation du marché communautaire et d'alignement de nos productions sur les pratiques viticoles et commerciales du nouveau monde.
 
L'objectif de Bruxelles est de remettre en cause ce qui fait l'identité et la force des vignerons sur le marché communautaire et mondial, à savoir les AOC, en les remplaçant par des produits commerciaux banalisés, sans contenu lié au terroir et au savoir faire vigneron, en les remplaçant par des produits industriels.
 
Nous ne sommes pas en mesure d'être concurrentiels avec le nouveau monde sur le bas de gamme. Loin de résoudre la crise viticole, ce projet constituera une remise en cause des efforts du monde viticole en matière de qualité et ne pourra qu'accélérer les délocalisations et aboutir à un véritable désastre économique, social et territorial.
 
Des milliers d'emplois directs et induits sont en jeu. Les seuls bénéficiaires de ce projet seront les pays producteurs du nouveau monde, les sociétés de négoce international, la grande distribution, et les spéculateurs immobiliers.
 
L'échéance du 4 juillet, date d'annonce définitive de la réforme, est devant nous. Il faut tout faire pour empêcher l'application de ce projet. Le Modef de Vaucluse appelle l'ensemble des vignerons et de leurs organisations à se mobiliser et à se rassembler.
 
Le Modef de Vaucluse renouvelle ses exigences :
 
-       La suppression définitive du plan d'arrachage, dont le coût direct représente plus d'1 milliard d'euro de fonds communautaires, sans parler du coût économique, social et territorial ou même environnemental induit.
-       L'affectation de ces sommes à un vaste plan de conquête de marchés
-       L'application de la préférence communautaire
-       Le maintien des AOC et des droits de plantation, l'interdiction des vins de marque, de mélange, des moûts importés et des copeaux de bois
-       L'interdiction des DPU (droits à paiement unique) dans la viticulture
-       L'encadrement des pratiques de la grande distribution par l'instauration du coefficient multiplicateur et la suppression des marges arrières.
 
Le Modef de Vaucluse
 
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18 mars 2007 7 18 /03 /mars /2007 15:45

La consommation mondiale de vin va s'accélérer d'ici 2010

En plein débat sur la réforme de l’OCM viticole prévue par la commission européenne, l'étude Iwsr (International Wine and Spirit Record) de 2007 réalisée pour Vinexpo vient contredire l’argument d’effondrement du marché qui justifie selon Bruxelles l’arrachage drastique de 400 000 ha de vignoble européen (12,5% des superficies communautaires), tout autant que celui d’une modification fondamentale de la demande des consommateurs mondiaux vers des vins de bas de gamme sans contenu lié au terroir. 
 
Selon cette étude, la consommation mondiale de vin va en effet connaître une certaine accélération lors des 4 prochaines années, passant de + 1,8 millions d’hectolitres par an entre 2001 et 2005 (+ 0,8% par an), à + 2,2 millions d’hectolitres par an (+1%) entre 2005 et 2010.
 
Cette accélération va être portée par une forte augmentation de la consommation au sein des grands marchés émergents (Chine, + 7% par an), (Russie, + 6% par an), par la poursuite d’une demande soutenue aux Etats-Unis (+3,7% par an), et par une augmentation plus faible mais régulière dans la plupart des grands pays consommateurs (Allemagne, Royaume Uni, Japon, Belgique, Pays bas, Roumanie, Hongrie, Brésil,…).
 
Parmi les 20 premiers pays consommateurs de vin au monde (soit 86% du marché mondial), 6 pays seulement (22% du marché mondial), devraient connaître une légère diminution de leur consommation entre 2005 et 2010, de l’ordre de -2% par an : La France, l’Espagne, l’Argentine, le Portugal, la Suisse, et l’Autriche.
 
Les Etats-Unis devraient ainsi prendre d’ici 2010 la place de premier marché mondial du vin au détriment de la France, tandis que la Chine, la Russie, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume Uni conforteront leur position parmi les 10 premiers pays consommateurs de vin au détriment de l’Espagne et l’Argentine.
 
Selon l’étude Iwsr, la demande mondiale en vin va également connaître durant la prochaine période une nette évolution qualitative avec une redistribution au sein des différents segments du marché.
 
Les ventes de vins situés dans le « haut » de la gamme en terme de prix (+ de 10 dollars la bouteille) qui étaient quasiment stables depuis le début des années 2000 (+0,25% par an) vont enregistrer une forte croissance d’ici à 2010 (+3,5% par an), tandis que les ventes de vins de milieu de gamme (5 à 10 dollars la bouteille) connaîtront un certain ralentissement (+1,8% par an contre +3,8% par an entre 2000 et 2005), tout en continuant de progresser sur un rythme plus élevé que la demande globale. Les ventes mondiales de vins plutôt situés dans le « bas » de la gamme en terme de prix (moins de 5 dollars la bouteille), les plus importantes en volume (plus de 75% de la demande mondiale), enregistreront une demande moins soutenue (+0,5% par an d’ici 2010), mais augmenteront légèrement leur progression par rapport à la période 2000-2005 qui avait connu une forte stagnation des ventes (+0,2% par an).
 
Les vins rouges qui ont pour leur part dépassé en 2005 la barre de 50% des ventes mondiales de vins tranquilles en volume, continueront leur progression au rythme de + 1,5% par an d’ici 2010 et conforteront ainsi  leur position dominante sur le marché, tandis que les vins rosés (10% du marché mondial en volume), relativement stables jusqu’ici (+0,8% par an), vont enregistrer pour leur part une progression significative (+1,3% par an). Sans pour autant diminuer en volume les vins blancs (40% du marché mondial en 2005) seront moins dynamiques, avec une quasi stagnation des ventes d’ici à 2010 (+0,55% par an).
 
Encore selon l’étude Iwsr, les échanges de vins à travers la planète, qui étaient en forte croissance depuis le début des années 2000 (+ 4,2% par an) et ont atteint près de 25% de la consommation mondiale en 2005, vont poursuivre leur progression, mais sur un rythme un peu moins soutenu (+2,8% par an d’ici 2010). La consommation mondiale de vin importé connaîtra donc une augmentation près de trois fois plus importante que celle du marché lui-même.
 
Plutôt qu’à une baisse de la demande comme l’affirme Bruxelles, c’est donc bien à une nouvelle phase d’exacerbation de la concurrence pour s’accaparer les nouveaux marchés qu’on va assister durant la prochaine période, dérégulations à la clé. En lieu et place des abandons de marchés en Europe et dans le monde et des renoncements à l’identité des vins français et européens (AOC en tête) inscrits dans le projet de réforme de l’Ocm viticole, projet qui constitue une véritable démission face aux exigences des multinationales américaines, de l’hémisphère sud, et aux diktats de l’Organisation Mondiale du Commerce, il est indispensable au contraire de défendre sans concessions nos savoirs faire, de conforter nos positions et d’en conquérir de nouvelles en portant un effort commercial et de promotion de la qualité sans précédent, et en maintenant -au même titre que les Etats-Unis et les pays émergents eux-mêmes- la priorité à la régulation aux frontières.
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18 octobre 2006 3 18 /10 /octobre /2006 12:37

Le Modef de Vaucluse souscrit pleinement à la proposition du Cnaoc (France) et du Federdoc (Italie) de large rassemblement contre le contenu du projet de réforme de l'OCM viticole

Le MODEF de Vaucluse se réjouit des prises de position communes du CNAOC et du FEDERDOC, les deux plus importantes organisations européennes de producteurs de vins d’appellation d’origine contrôlées contre l’industrialisation du vin prôné par la réforme de l’OCM viticole et pour le maintien des AOC (consulter le compte rendu de la conférence de presse en cliquant ici). Ces prises de positions rejoignent tout à fait les préoccupations du Modef et vont dans le sens de l’intérêt des viticulteurs familiaux, de leurs coopératives et de l’avenir de l’ensemble de la profession.
 
Notre organisation a déjà dit et réaffirme qu’elle est prête pour sa part à s’inscrire dans la recherche de convergences pour s’opposer à la réforme de l’OCM viticole. L’élaboration d’une plateforme destinée à mobiliser et rassembler le plus grand nombre de viticulteurs et d’organisations viticoles européennes pour la défense des AOC comme le propose le CNAOC et le FEDERDOC va dans ce sens et nous sommes entièrement disponibles pour y apporter toute notre contribution.
 
Si il était mis en œuvre, même de manière partielle, le projet de la commission signifierait en effet à plus ou moins brève échéance la fin de la viticulture familiale et du modèle viticole français. Loin de permettre de sortir de la crise que traverse aujourd’hui la viticulture française et européenne, il représente au contraire une véritable démission face à la concurrence mondiale et aboutirait à un véritable désastre économique, social, environnemental et territorial.
 
Ces sombres perspectives justifient amplement la mise en place du front commun des organisations syndicales agricoles contre ce projet prôné sans relâche depuis des mois par le Modef. Au delà de l’opposition au projet de réforme, il est tout aussi indispensable comme y invitent le CNAOC et le FEDERDOC de s’unir sur un projet alternatif commun susceptible de défendre et promouvoir les AOC et la viticulture familiale, notamment face à la main mise croissante du grand négoce et de la grande distribution sur les marchés viticoles.  Alors que la demande mondiale en vin progresse, il est tout à fait possible de regagner des positions sans rien lâcher sur notre identité, sur ce qui fait notre force, à condition de créer le rapport de forces suffisant pour faire bouger les pouvoirs publics, et que ces derniers apportent tout leur soutien à la profession.
 
Les propositions initiées par le CNAOC et le FEDERDOC vont dans ce sens. C’est une première en Europe, une initiative qui montre l’exemple à suivre pour dépasser les clivages. Le Modef de Vaucluse renouvelle son appel pressant à l’ensemble des syndicats agricoles pour que tous s’inscrivent pleinement dans cette démarche et pour que prévale enfin l’intérêt général des viticulteurs sur les égoïsmes et les intérêts particuliers, il y va de l’avenir de la profession.
 
Marianne Bonebeau Présidente du Modef de Vaucluse
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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 15:42

Le Modef de Vaucluse s'oppose à la réforme de l'OCM viticole et demande un grand débat national sur l'avenir de la viticulture

Bruxelles a présenté en juin dernier son projet ultralibéral de réforme de l’OCM viticole. En raison de désaccords des principaux pays viticoles européens portant « sur le calendrier d’arrachage de 400 000 ha de vignoble », et « sur le fait que ce sont les viticulteurs qui décideront eux-mêmes de l’arrachage et que les Etats membres n’auront pas la maîtrise des zones à arracher », la réforme définitive ne sera rendue publique qu’en janvier prochain au lieu de l’automne 2006, vient d’annoncer la commissaire européenne à l’agriculture Mariann Fischer Boel.
 
Le Modef de Vaucluse tient à affirmer que ce qui est présenté comme un recul de Bruxelles, n’est en fait qu’une péripétie, le contenu du projet de réforme ultralibéral de l’OCM n’étant pas lui même mis en cause.
 
L’aménagement du calendrier d’arrachage ou la détermination des zones à arracher ne changera absolument rien sur le fond. Le plan d’arrachage massif prévu par la commission va porter avant tout sur les petits et moyens viticulteurs et briser les coopératives viticoles. Il favorisera en France et en Europe les agro industriels du vin et le grand négoce. Alors que la demande mondiale en vin continue de progresser, en particulier dans les pays émergents, ce plan d’arrachage est un véritable gâchis qui va bénéficier à une concurrence qui n’attendait que ça pour accroître sa présence sur le marché.
 
Mais au delà de ce plan d’arrachage le Modef de Vaucluse tient à attirer une nouvelle fois l’attention de l’opinion sur le grave danger que fait porter à la viticulture le contenu global du projet de la commission. Ce dernier ne concerne pas que la destruction massive de 400 000 ha de vignoble, il organise l’alignement par le bas de la production française et européenne sur les pratiques concurrentielles du nouveau monde.
 
Le projet prévoit ainsi une remise en cause majeure des AOC, dernière protection des vignerons face à la mondialisation libérale, notamment par l’utilisation des copeaux, la possibilité d’utiliser des moûts importés, la fin des droits de plantation et de la distillation de crise qui livrent de fait la viticulture nationale et européenne aux seules lois du marché et ouvrent la porte à tous les déséquilibres. La remise en question des AOC existantes et le remplacement des « petites » appellations par des vins de cépages et de marque répondent avant tout aux besoins du négoce et de la grande distribution et se traduiront par de nouvelles délocalisations massives futures de la production, avec toutes les conséquences à attendre en matière d’emploi, de territoires et d’environnement.
 
Afin de s’assurer qu’aucune opposition ne puisse aboutir à remettre en cause la cohérence de cette réforme, le projet propose de dessaisir le Conseil européen (assemblée des chefs d’Etat) de la capacité qui lui était jusqu’ici dévolue d’approbation ou non des pratiques œnologiques de l’union, pour la transférer entre les mains de la commission elle-même.
 
Le Modef de Vaucluse s’oppose à ce projet et réaffirme ses propositions pour le maintien d’une viticulture familiale de qualité :
 
-       Suppression du plan d’arrachage et affectation des 2,4 milliards d’euro correspondants au soutien à la production
-       Maintien de la distillation de crise avec les moyens correspondants pour que les viticulteurs gardent leur revenu.
-       Maintien du périmètre et des critères de l’AOC et élargissement de ces derniers à toute la communauté européenne
-       Interdiction des copeaux et des moûts importés
-       Maintien des droits de plantation et contrôles stricts des surfaces viticoles dans tous les pays européens
-       Interdiction des vins de marque. Les vins de cépage ne doivent pas remettre en cause les AOC.
-       Maintien et application de la préférence communautaire
-       Les marges abusives des gros négociants et de la grande distribution (60% du marché du vin en France) pèsent de plus en plus lourdement sur les prix à la production et freinent la consommation nationale. La grande distribution doit prendre sa part à l’assainissement des marchés, il faut pour cela instaurer un coefficient multiplicateur viticole. Cet outil qui ne coûte pas un centime à la collectivité serait par ailleurs déterminant pour participer à prévenir les crises.
-       Sortie de l’agriculture de l’OMC
 
La France possède avec les AOC une sécurité pour le consommateur, un immense atout commercial, une véritable locomotive pour l’ensemble de la viticulture nationale, un point d’appui décisif pour prospecter et gagner des marchés dans le monde. Alors que le marché mondial du vin se développe, les pouvoirs publics ne doivent pas démissionner devant la pression des lobbies agro industriels mondiaux du vin et doivent donner aux vignerons français les moyens de faire connaître et apprécier leur travail grâce à une politique nationale et européenne de soutien à la promotion et à « l’éducation » au vin sans commune mesure avec ce qui a été fait jusqu’à aujourd’hui.
 
L’heure est grave. L’avenir de la viticulture nationale, de milliers de vignerons et de territoires entiers est en jeu. Avant toute décision engageant la France sur le projet de réforme de l’OCM viticole, le Modef de Vaucluse demande aux pouvoirs publics la convocation d’une conférence nationale viticole réunissant tous les acteurs concernés en vue d’établir un mémorandum des propositions françaises pour une viticulture familiale prospère et moderne, suivie d’un débat et d’un vote au parlement.
 
Le Modef de Vaucluse  
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25 juin 2006 7 25 /06 /juin /2006 18:01

Réforme de l'OCM vitivinicole : une dérégulation à la tronçonneuse aux conséquences dramatiques

Le projet de réforme de l’OCM vitivinicole a été rendu public le 22 juin par la commission de Bruxelles, suscitant à juste titre l’inquiétude la plus vive du monde vigneron, qui doit par ailleurs faire face à la crise la plus importante qu’il ait connu depuis celle du phylloxera au début du siècle dernier. Loin de répondre aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les vignerons, et alors que le marché mondial du vin affiche une croissance régulière, le projet propose au contraire une fuite en avant à marche forcée dans le libéralisme le plus dur.
 
Le projet de la commission
 
1) Suppression des outils de gestion du marché (avec effet immédiat dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2008)
 
·       Fin des distillations de crise
Mais aussi :
·       Fin des soutiens à la distillation des sous produits, de l’alcool de bouche et des vins issus des variétés à double classement
·       Fin de l’aide au stockage privé
·       Fin des aides relatives aux moûts (enrichissement des vins et fabrication de jus de raisin)
 
2) Restructuration/ concentration /agro industrialisation du secteur viticole : Bruxelles veut aller très vite et très loin dans cette direction en engageant un plan drastique d’arrachage et en abolissant les droits de plantation.
 
A propos de l’arrachage : 2,4 milliards d’euro sont prévus sur 5 ans pour l’arrachage (hors participation éventuelle des Etats), avec pour objectif la destruction de 400 000 ha de vignoble soit 12,5% des 3,2 millions d’ha existants dans l’Europe des 15. A noter que ce plan d’arrachage représente 45% du total du vignoble français, mais également l’équivalent des surfaces viticoles des 12 pays nouveaux entrants dans la communauté et plus de 5% des surfaces viticoles mondiales. La commission recommande parallèlement d’inciter « prioritairement les producteurs les moins compétitifs » à arracher. Pour aller le plus vite possible dans cette direction, l’aide à l’arrachage sera dégressive sur les 5 années du plan. Il est prévu par la suite de supprimer toute intervention directe de Bruxelles en matière d’arrachage (« économie budgétaire ») par la mise en place d’instruments « d’autorégulation » (éligibilité aux DPU des terres arrachées à titre privé).  
 
Droits de plantation : Il est d’une part prévu de mettre en place un système incitatif pour amener les producteurs « les moins compétitifs » à vendre leurs droits et donc à arrêter leur activité. Mais l’objectif de la réforme consiste surtout en la suppression définitive de cet outil de régulation décisif (même si il a pu être contourné jusqu’ici par certains pays comme l’Italie ou l’Espagne), en vue de « permettre aux producteurs de vin les plus compétitifs » de s’agrandir sans obstacle. Avec cette suppression, certains outils de régulation des surfaces propres aux indications géographiques (AOC,…) pourraient éventuellement continuer de s’appliquer, mais les plantations en vins de marque et de cépages seraient de leur côté illimitées.
 
Rien n’a été laissé par Bruxelles au hasard. Un arsenal complémentaire visant à lever tout obstacle à la restructuration du secteur viticole est également prévu : Plan de mise en retraite anticipée, aide au transfert d’exploitation (18 000 à 180 000 euro par unité de production),… ceci en basculant tout ou partie du budget de l’OCM consacré au marché et aux aides directes vers le second pilier (développement rural)
 
3) Le cœur de la réforme de l’OCM : Le coup de grâce porté aux AOC
 
Il ne s’agit pas simplement dans ce projet de réforme de réduire de manière drastique les surfaces viticoles et d’agrandir les exploitations. Bruxelles va beaucoup plus loin, en s’attaquant aux AOC, L’OBSTACLE à la libéralisation du marché.
 
La commission prévoit en effet d’instaurer deux nouvelles catégories de vins : Celle des vins sans « Indication Géographique » (vins de cépage, vins de marque) et celle des vins avec Indication Géographique (vins de qualité). Cette dernière catégorie ne reprendrait pas à l’identique le dispositif existant (AOC,…) mais séparerait les vins de qualité en deux sous catégories distinctes : les AOP (c'est-à-dire un équivalent amoindri des AOC) et les simples IGP.
 
L’objectif visé par Bruxelles n’est pas un simple toilettage de la réglementation des vins, notamment pour s’attaquer à la question des abus de certains ou pour mieux protéger les producteurs dans le cadre de la mondialisation des marchés. Il s’agit tout au contraire « conformément aux dispositions et règles de l’OMC » de permettre une modification des pratiques œnologiques et d'étiquetage en vue d’aligner la viticulture européenne sur la concurrence et sur les pratiques marketing du nouveau monde:
 
·       En autorisant dans l’union pour les vins à exporter les pratiques œnologiques « approuvées » au niveau international (utilisation de copeaux de bois,….)
·       En supprimant « l’exigence relative au titre alcoométrique naturel minimal »
·       En modifiant les règles d’étiquetage « afin de prendre en compte les politiques de l’OMC » notamment par « l’abandon de la distinction entre vins d’indication géographique et vins sans indication géographique », par « l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans Indication Géographique », et par « l’adaptation de la politique d’étiquetage concernant les marques ».
·       En réexaminant l’interdiction communautaire existante de vinifier les moûts importés et de mélanger des vins communautaires avec des vins non communautaires.
 
Afin de s’assurer qu’aucune opposition ne puisse aboutir à remettre en cause la cohérence de cette réforme, Bruxelles propose de dessaisir le Conseil européen (assemblée des chefs d’Etat) de la capacité qui lui était jusqu’ici dévolue d’approbation ou non des pratiques œnologiques de l’union, pour la transférer entre les mains de la commission elle-même.
 
Le Modef en appelle à la mobilisation générale  
 
Le Modef Paca s’élève contre toutes les mesures sans exception prévues par Bruxelles mais également contre l’esprit de ce plan de réforme qui non seulement ne peuvent résoudre les difficultés mais vont aboutir rapidement à la destruction de milliers d’exploitations viticoles familiales et à une concentration agro industrielle inédite du secteur, fragilisant toute la filière (coopératives, fournisseurs, services) et posant des questions économiques, territoriales, paysagères et environnementales majeures.  
 
Devant l’extrême gravité du projet et face à la brutalité de la commission, le Modef Paca soutient la proposition d’une riposte d’ampleur nationale, voire européenne seule à même de changer la donne. Il appelle l’ensemble des vignerons et l’ensemble des organisations professionnelles à se mobiliser et à s’unir en ce sens.
 
Il rappelle les principales propositions du Modef pour le maintien d’une viticulture familiale : Prix rémunérant le travail, encadrement des marges de la grande distribution, préférence communautaire, maintien des AOC et élargissement des critères de l’AOC à l’ensemble de l’union européenne, promotion et soutiens à la qualité, sortie de la viticulture de l’OMC et aides conjoncturelles européennes (distillation, trésorerie,…) à la hauteur de la crise.
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