Dans le cadre de la réforme de l’O.C.M. Vins, la précédente commissaire à l’Agriculture Mme Marian FISCHER BOLL avait fait voter par la commission la libéralisation totale des droits de plantation au 1er janvier 2014. Devant les protestations de nombreuses associations viti-vinicoles et de l’Assemblée des Régions viticoles (A.R.E.V.) un répit de deux ans a pu être obtenu et l’effet d’application a été retardé au 1er janvier 2016.
Il n’en reste pas moins que l’affaire étant ainsi ficelée, elle n’a pas encore été revue sur le fond.
Devant les graves atteintes qui résulteraient de l’application de cette mesure, les membres de l’AREV présidé par Paul BACHY Président du Conseil Régional CHAMPAGNE-ARDENNE ont pris la décision de diligenter une étude scientifique à l’échelle européenne. Cette étude vise à évaluer l’impact socio-économique et environnemental de cette mesure sur la filière et les collectivités territoriales.
L’ETUDE DE L’AREV : POUR UNE REOUVERTURE DU DEBAT
Cette étude évaluera, à l’échelle des 75 régions membres de l’AREV, les risques de délocalisation du vignoble, de la modification des structures de productions essentiellement familiales et créatrices d’emploi ainsi que les effets sociaux et économiques de la destruction de la politique qualitative.
L’AREV espère que les conclusions de cette étude scientifique pour la fin de l’année 2011 permettront la réouverture du débat.
Dans ce but, le bureau international de l’AREV a lancé un appel solennel à l’adresse du Roumain Dacian CIOLOS le nouveau commissaire Européen de l’Agriculture. Des parlementaires européens et des Chefs de l’Etat et de Gouvernement des états membres viticoles de l’Union Européenne demandent le réexamen de cette mesure à la lumière de cette étude.
Encore une fois il s’agit là de s’opposer à un texte ficelé et voté, à la quasi unanimité, au niveau de l’Europe sous la précédente législature.
Les efforts de l’AREV pour améliorer la législation de l’OCM et maintenir le statu quo au niveau des droits de plantation doivent être soutenus et encouragés.
LES NON-DITS DU RAPPORT VAUTRIN
Le Ministre dans une réponse des plus policée, le Gouvernement frança insiste sur son accord total avec l'intervention du Député de Vaucluse (Jean-Michel FERRAND auteur de la loi, jamais aplliquée, sur le coefficient multiplicateur).
La position du Gouvernement français est sans ambiguïté dit-il : " nous sommes totalement opposés à la libéralisation des droits de plantation en France comme dans les autres pays européens. Il faut savoir, continue le Ministre, que sur 1,5 millions d’hectares actuellement labellisés en AOC, un tiers seulement est réellement planté. Si vous libéralisez les droits, l’intégralité sera plantée, les prix s’effondreront et les efforts des viticulteurs pour améliorer la qualité de leur production ne seront plus rémunérés". Tout cela est vrai, mais le Ministre recommande aux plus sceptiques la lecture du rapport qu’il a commandé à Catherine VAUTRIN sur le sujet. Nous l’avons lu…
UN PAS VERS LA PRIVATISATION DES DROITS DE PLANTATION
Ce rapport de 40 pages va dans le sens du renforcement du rôle des interprofessions leur confère une importance primordiale.
De là à vouloir confier la gestion des droits à ces interprofessions il n’y a qu’un pas …
En effet, quand on connaît les intentions du Gouvernement de s’en prendre à la fonction publique, en supprimant un maximum de fonctionnaires, on ne peut qu’être inquiet en ce qui concerne la pérennité de l’organisation actuelle de la viticulture assurée par le Service des Douanes qui est un service d’Etat.
L’ETAT DOIT ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA GESTION DES DROITS
Ce service donne en général toute satisfaction aux viticulteurs dans les démarches légales qu’ils doivent effectuer et ce, en toute impartialité.
Confier ce service aux interprofessions dont on sait qu’elles sont sous l’influence d’un syndicat d'une part, et d'un négoce rapace d'autre part,ne peut qu'être négatif. En effet, au travers de ce projet, outre l'évident danger d'une privatisation rampante, ne risque-ton pas de s'orienter demain vers un service payant?
C'est pourquoi, condamnant fermement tout projet de libération des droits, le MODEF, qui défend le système actuellement en vigueur, EXIGE que la viticulture continue à être confiée aux services de l'Etat.
Le Modef de Vaucluse
