Les aides de crise destinées aux éleveurs ovins viande sont disponibles

Les actions menées par les éleveurs ovins avec notamment le soutien actif  du Modef ont permis d’obtenir des pouvoirs publics la mise en place d’un plan en vue de faire face à la crise due à la baisse des prix à la production et à la flambée des prix des matières premières (céréales, carburants, engrais,….)

En qui concerne les mesures d’urgence ce plan comporte notamment un volet aides « de minimis » (aides directes à la trésorerie), ainsi qu’une enveloppe FAC (Fonds d’Allègement des Charges, destiné à prendre en charge une partie des intérêts d’emprunt des crédits bancaires).

La date limite de dépôt des demandes étant fixée au 30 janvier 2008 pour les aides à la trésorerie et au 15 janvier 2008 pour les prises en charge d’intérêts d’emprunt, le Modef  appelle les éleveurs qui ne l’auraient pas encore fait à déposer rapidement leur dossier.

Par rapport au plan initialement annoncé en septembre dernier (voir ici), le ministère a pris en compte un certain nombre de revendications avancées par le Modef. Les éleveurs qui ne sont pas en démarche qualité officielle pourront ainsi bénéficier de soutiens et le taux de spécialisation minimum en ovins n’est plus de 50 mais 40% pour les aides à la trésorerie, ce qui constitue deux avancées qui bien qu’encore insuffisantes ne sont pas négligeables.

Par ailleurs, si la directive communautaire « de minimis » limitant les aides de crise à 3000 euro par exploitation sur une période de 3 ans n’a pas été abrogée comme le demande le Modef, le montant maximum vient d’en être porté à 6000 euro à partir du 1^er janvier 2008, ce qui constitue également une avancée.

Les conditions d’éligibilité aux deux mesures d’urgence sont les suivantes :

1. Aides « de minimis »

Peuvent bénéficier de cette mesure de soutien à la trésorerie les exploitations agricoles individuelles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl) ou les autres formes sociétaires, dans la mesure où ces exploitations remplissent l’ensemble des conditions énoncées ci-après :

- Ces exploitations sont spécialisées en production d’ovins allaitants au minimum à 40 % de leur chiffre d’affaires

- Elles détiennent un minimum de 150 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis 2007.

Le montant de l’aide attribuée à chaque exploitation sera fonction du nombre de brebis déclarées à la prime à la brebis 2007 et de l’adhésion ou non à une démarche qualité. Ce montant sera plafonné selon les critères suivants :

- Exploitations comprenant entre 150 et 249 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis en 2007 : 745 euro maximum

- Exploitations comprenant entre 150 et 249 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis en 2007, adhérant à une démarche qualité officiellement reconnue : 828 euro maximum

- Exploitations comprenant plus de 250 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis en 2007 : 1800 euro maximum

- Exploitations comprenant plus de 250 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis en 2007, adhérant à une démarche qualité officiellement reconnue : 2000 euro maximum

Les démarches qualité officiellement reconnues sont les labels rouges, les IGP, l’agriculture biologique, les labels fermiers ou montagne…

Les Gaec voient le montant maximum d’aide multiplié par le nombre d’exploitations regroupées éligibles, dans la limite de trois.

Les exploitations ayant déjà perçu des aides « de minimis » durant les 3 dernières années (par exemple des aides lavandes « Onippam », des aides fruits et légumes 2005, des aides Agridiff, des aides Fac « ovins allaitants », des aides sécheresse 2003,…) verront leur montant d’aides modulé en fonction des aides de minimis déjà perçues afin de ne pas dépasser le plafond de 6000 euro.

Les demandes d’aides « de minimis » doivent être établies sur le formulaire disponible en DDAF (retrait sur place ou envoi sur demande par téléphone ou par mail) et devront être retournées à la DDAF impérativement avant le 30 janvier 2008 au plus tard.

2. Aides du Fonds d’allégement des charges (FAC)

Peuvent bénéficier de cette mesure destinée à prendre en charge une partie des intérêts d’emprunt, les exploitations agricoles individuelles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl) ou les autres formes sociétaires, dans la mesure où ces exploitations remplissent l’ensemble des conditions énoncées ci-après :

- Ces exploitations sont spécialisées en production d’ovins allaitants au minimum à 50 % de leur chiffre d’affaires

- Elles détiennent un minimum de 150 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis 2007.

- Elles présentent un taux d’endettement minimum de 20 %

Le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts des années 2007 et 2008. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels et à 1 500 euro par exploitation. Aucun versement ne sera effectué en dessous de 500 euro.

L’exploitant sollicitant du FAC doit s’adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l’instruction du dossier, en tenant compte des critères définis localement.

La date limite de dépôt des demandes dans les banques est le 15 janvier 2008.

Pour tout renseignement s'adresser à la DDAF de chaque département.