La MSA adopte un plan de déremboursement drastique sur le dos des assurés

La MSA a adopté le 19 juin dernier en conseil d’administration un plan d’économie drastique d'un montant prévisionnel de 1,36 milliard d’euros, en vue de compenser le désengagement de la participation d’équilibre de l’Etat au dispositif de protection sociale agricole (FFIPSA). Les sept mesures annoncées dans ce plan vont se traduire par des restrictions considérables dans l’accès aux soins :

- Déremboursement de certains médicaments. Cette mesure permettra selon le conseil d’administration d’économiser 220 millions d’euros.

- Exonération du transport de certains patients en affection longue durée. Il s’agit là d’une économie attendue de 440 millions d’euros.

- Baisse de la cotation de certains actes d’imagerie pour réaliser une économie de 150 millions d’euros.

- Baisse des tarifs de certains dispositifs médicaux de la Liste des Produits et Prestations pour une économie attendue de 100 millions d’euros.

- Extension de la procédure d’acceptation par les patients du générique contre le tiers payant. Cette décision devrait générer une économie de 100 millions d’euros.

- Hausse du ticket modérateur pour les soins hors parcours, ce qui représente selon la MSA une économie de 150 millions d’euros.

- Enfin, sur la participation forfaitaire de 1 euro, la MSA propose de réaliser une économie de 200 millions d’euros en relevant le plafond journalier.

Ce plan profondément injuste va être à la charge exclusive des assurés alors que leurs cotisations sont déjà alourdies depuis plusieurs années. Il est particulièrement inefficace car en instaurant un système à deux vitesses, il va accroître considérablement les inégalités dans l’accès aux soins et réduire dans les faits le niveau de protection sociale d’une large majorité de familles du secteur agricole, nombreuses étant celles qui sont dans la difficulté du fait de la baisse des revenus.

La parole de l’Etat est remise en cause

Le 18 octobre dernier, en réponse à une déclaration de Mr Gérard Pelhate, président de la caisse centrale MSA regrettant l’absence de mesures financières pour le régime social des exploitants agricoles dans le projet de loi 2007, Dominique Bussereau avait publiquement assuré que l’état n’abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole.

« Si le Gouvernement poursuit la recherche de solutions afin de rétablir à terme l’équilibre financier du FFIPSA, instrument de financement de la protection sociale agricole » indiquait alors le ministre, il ajoutait cependant : « dans l’intervalle, des mesures utiles seront prises pour garantir les prestations aux assurés sociaux de l’agriculture »

Huit mois après ces déclarations rassurantes, aucune décision budgétaire de l’Etat n’a toujours été prise. La parole ministérielle n’étant pas tenue, le Conseil d’Administration de la Caisse Centrale MSA propose aujourd’hui un plan d’économies drastiques sur les prestations.

Vers une remise en cause du régime agricole et la privatisation des soins ?

Depuis plusieurs années, le déficit du régime de protection sociale des non salariés agricoles ne cesse de grandir, notamment du fait de l’accélération de la disparition des exploitants actifs.

En 2006, le fonds de financement a clôturé sur un déficit de 1,36 milliards d’euro et les prévisions d’ici 2010 feraient apparaître une dette cumulée pouvant atteindre 10 milliards d’euro.

Le 24 mai dernier, des représentants des salariés se sont publiquement inquiétés de l’avenir de la MSA en alertant sur le fait que face au risque du désengagement de l’Etat, la question de son éclatement était à terme posé.

Le Modef rejoint cette analyse et ajoute que tout désengagement ouvre de fait la porte à une privatisation de la protection sociale agricole, les banques, les assurances et autres fonds de pension cherchant à s’engouffrer dans la moindre brèche. Ces entreprises sont d’autant plus à l’affût qu’au travers du GAMEX, les compagnies d’assurances ont déjà un pied dans la maison et cela grâce aux positions du syndicalisme majoritaire qui l’avait exigé dans les années 1960, lors de l’institution de l’AMEXA.

Le Modef réaffirme qu’il est indéfectiblement attaché à un système de protection sociale agricole de haut niveau pour toutes et tous et au principe de solidarité du régime par répartition. Il condamne sans aucune ambiguïté le moindre désengagement de l’Etat du régime agricole, ainsi que tout transfert au privé, et demande au Ministre actuel et au gouvernement de tenir la parole de Dominique Bussereau d’intervenir pour assurer la solidarité due par la nation à l’agriculture en rétablissant immédiatement l’équilibre du FFIPSA pour l’année en cours.

Au-delà de cette mesure budgétaire d’urgence, le Modef formule des propositions pour réformer le financement du système de protection sociale agricole afin de garantir à terme son équilibre.

1) Un rééquilibrage des cotisations sociales en vue d’assurer le principe d’égalité

- L’aménagement des taux de cotisations afin que les exploitations qui dégagent un revenu inférieur au SMIC par actif familial bénéficient d’une réduction de 50% du montant de leurs cotisations sociales.

- La suppression du plafonnement de l’assiette des cotisations qui bénéficie aux plus grosses exploitations. Actuellement ce plafond se situe à 29 184 euros pour l’AVA (retraite forfaitaire) et l’AVI (retraite proportionnelle).

- La baisse de l’assiette minimum des cotisations vieillesse AVA et AVI à 400 SMIC au lieu des 600 SMIC et 800 SMIC en vigueur actuellement.

- L’abolition de la surtaxation des cotisations AMEXA des aides familiaux. Actuellement les aides familiaux paient une cotisation maladie équivalente à 66% de celle due par le chef d’exploitation.

- La prise en charge par la MSA d’une partie des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté. Cette aide serait financée par le budget du ministère de l’Agriculture. Depuis 2003 le ministère de l’Agriculture a supprimé dans son budget cette ligne de crédit.

2) De nouvelles sources de financement

- Elargir le champ d'application des cotisations sociales au bénéfice des grosses sociétés agroalimentaires, centrales d'achat et de distribution ainsi qu’à celui des banques agricoles. Il n'y a aucune raison que seuls les agriculteurs soient taxés sur le revenu du travail et du capital, cet élargissement aux intermédiaires de la transformation des produits agricoles et de leur distribution, qui profitent largement des fruits du travail paysan ne serait que justice.

- Taxation des revenus financiers des grandes entreprises qui stérilisent le fruit du travail des agriculteurs et des salariés agricoles dans la spéculation.

- Assujettissement à cotisations sociales des terrains retirés de l'agriculture (terrains de chasse, terrains de loisirs, urbanisme…).

Enfin, que ce soit le rattachement de la protection sociale agricole au régime général ou le maintien de la MSA, le problème du financement de la protection sociale agricole reste le même.  

Outre le fait qu’il est indispensable de mettre en oeuvre une politique permettant de rémunérer le travail agricole et de maintenir en activité les petits et moyens exploitants afin de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire et d’apporter les ressources indispensables à la protection sociale des agriculteurs, les propositions de financements nouveaux que formule le Modef concourent elles mêmes à favoriser une logique vertueuse en faisant participer ceux qui tirent de plus en plus profit du travail agricole ou de l’élimination des petits et moyens agriculteurs sans aucune contrepartie sociale.