Réforme de la PAC: Bruxelles doit autoriser l'attribution des DPU dormants aux agriculteurs qui en ont besoin.

La commissaire européenne à l'agriculture Mariann Fischer Boel a refusé, le 22 novembre dernier d'autoriser la France à activer les DPU (droits à paiements unique) dits « dormants » afin de permettre aux agriculteurs qui manquent de DPU de pouvoir en bénéficier.

Les « DPU dormants » sont des droits à prime détenus par des exploitants ou par des retraités agricoles qui n’ont pas les surfaces nécessaires pour pouvoir les « activer », et qui par ailleurs, pour des raisons diverses, n’ont pas été transférés à d’autres exploitants en mesure de le faire.

Parmi ces raisons on retiendra notamment les personnes mal informées pensant pouvoir continuer à tirer un bénéfice des aides dans le cadre du nouveau système malgré un manque de surfaces, ou celles qui étant à la retraite n’ont pas compris la nécessité de transmettre leurs droits, et qui n’ont donc pas signé de clause nominative de transfert.

Rappelons que dans le cadre du nouveau système d’aides européennes mis en place en 2006, les « DPU » ne sont désormais plus liés à la production comme les anciennes aides, mais sont au contraire liés à une surface, et doivent pour continuer à être perçus par l’exploitant être « activées », c'est-à-dire que le nombre d’hectares correspondants doit obligatoirement faire l’objet d’une activité éligible, qu’elle que soit cette dernière (culture, jachère, entretien de l’espace,…)  

Les DPU dormants, c'est-à-dire les DPU qui ne peuvent être activés représentent au niveau national un total non négligeable d’environ 70 millions d’euros et pourraient être utiles en étant affectés aux jeunes qui s’installent, aux petits et moyens exploitants, aux productions menacées ne pouvant bénéficier jusqu’ici aides européennes, ou encore à la diversification d’activité,… en complément des DPU déjà prévus à cet effet dans le cadre de la réserve réglementaire, mais qui restent largement insuffisants pour faire face à tous les besoins.

Ce choix de la commission européenne est d’autant plus injuste que la réserve est déjà abondée par un prélèvement sur les aides attribuées aux exploitants (2,2%), prélèvement qui représente de son côté 150 millions d’euro.

Si on prend en compte les prélèvements sur les exploitants liés à la modulation, qui représentent pour leur part 270 millions d’euro en 2006, c’est un total de 340 millions qui échappe ainsi en réalité aux exploitants français.

Le MODEF Paca dénonce l’attitude de la commission européenne qui consiste à faire payer aux agriculteurs la baisse des rentrées fiscales communautaires due au ralentissement de la croissance européenne et aux diminutions des droits de douanes imposées par l’OMC, et à faire peser sur eux le coût de l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. C’est un choix à la fois profondément injuste et inefficace qui ne peut qu’accélérer la course à la concentration des exploitations, les agriculteurs étant confrontés depuis plusieurs années à l’effondrement des cours, à la hausse des coûts de production auxquels s’ajoute désormais des problèmes récurrents de crise sanitaire et de pertes de récolte dus à la sécheresse.

Au-delà du problème des DPU dormants qu’il faut activer et affecter en urgence aux exploitants qui en ont besoin, et au-delà de l’indispensable redistribution globale des aides européennes en faveur des petits et moyens exploitants et des productions jusqu’ici non bénéficiaires, il est également non moins indispensable de réfléchir rapidement à de nouveaux financements communautaires - comme cela avait été le cas lors des précédents élargissements - afin de maintenir les aides agricoles et de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins européens.