L'agri environnement dans le futur FEADER 2007/2013 : les exploitants familiaux et les territoires au pain sec et à l'eau !

Des réductions budgétaires drastiques

Les coupes claires engagées en 2006 dans le budget agri environnemental de la France (moins 60% !), préfigurent elles des désengagements durables dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire FEADER 2007/2013 actuellement en discussion ? C’est ce qui transparaît en effet de l’ensemble des documents préparatoires rendus publics jusqu’ici.

Seulement 600 millions d’euro sont inscrits par l’Etat au futur FEADER en matière de mesures agri environnementales, somme à comparer avec les 2045 millions d’euro inscrits initialement dans le cadre du programme septennal 2000-2006 !

83 millions d’euros seront alloués par l’Etat aux exploitants de la région Paca en matière d’agri environnement, soit une moyenne de 2 millions d’euro par an et par département (ou encore l’équivalent de 160 euro par an et par exploitation, contre 370 entre 2000 et 2006).

Ces montants sont si dérisoires que l’Etat propose de restreindre l’attribution des futures aides uniquement aux CAD conversions bio et aux exploitations situées sur les sites Natura 2000, critères excluant du futur dispositif agri environnemental 90 à 95% des exploitations agricoles de la région Paca.

Les éleveurs seraient un peu mieux lotis

Cette perspective suscitant l’inquiétude la plus vive des milieux agricoles et ruraux, notamment en zone de montagne, le ministre de l’agriculture n’a pas tardé à annoncer la mise en place d’une prime agri environnementale spécifique à destination des éleveurs (« PHAE »), sur le modèle de celle qui existait jusqu’ici, mais cette nouvelle prime serait financée exclusivement par la France, sans cofinancements communautaires. Cette aide sera par ailleurs réservée aux éleveurs qui arrivent au terme des 5 années de leur contrat CTE ou CAD, et elle est loin de suffire à répondre à tous les problèmes posés. Elle n’entrera en effet d’une part en vigueur qu’à partir de 2007, laissant les éleveurs qui terminent leur contrat CTE en 2006 « en année blanche ». On ne connaît pas encore non plus son montant exact, celui-ci risquant fort d’être inférieur à celui des contrats CTE si l’on se réfère aux restrictions budgétaires en cours et à l’absence de cofinancements. Par ailleurs, le fait que cette aide ne soit pas inscrite au FEADER laisse planer un certain doute quant à sa pérennisation.

En tout état de cause, toute aussi positive soit elle, cette avancée pour les éleveurs continue cependant d’exclure les milliers d’arboriculteurs, de viticulteurs et de maraîchers de la région Paca des dispositifs agri environnementaux qui se mettront en place à partir de 2007, alors que nombre d’entre eux vont voir leur contrat CTE ou CAD arriver à leur terme, et que l’activité de ces derniers est au cœur de problématiques d’actualité: gestion de l’eau, des intrants, des produits phytosanitaires, de l’énergie pour les maraîchers sous serre ou encore prévention des incendies pour tous. Elle exclut également toutes les « petites productions » (lavandes, tilleul, miel, plantes aromatiques,….) fondamentales pour l’équilibre des exploitations familiales autant que pour les territoires concernés.

Un « plan végétal pour l’environnement » s’adressant aux arboriculteurs, viticulteurs et maraîchers serait en préparation pour 2007. Mais il exclurait toute aide à la surface pour porter uniquement sur certains investissements destinés à prendre en compte les enjeux agri environnementaux. Les critères « de compétitivité » à remplir pour avoir accès à ces soutiens risquent fort de favoriser les exploitations déjà en capacité de s’auto financer, et de laisser pour compte la majorité des exploitations familiales, exploitations particulièrement touchées par la crise des ces 3 dernières années. Que ce soit en terme de soutien aux pratiques agri environnementales et de soutien aux investissements, ce plan constituerait de fait un recul majeur par rapport aux CTE ou aux CAD.

Dernière question et non des moindres soulevée par ces désengagements d’Etat, celle des transferts de charges potentiels à venir en matière d’agri environnement sur les collectivités territoriales (conseil régional, départements, communautés de communes,…). De telles perspectives seraient totalement inefficaces, dans la mesure où elles ouvriraient la porte à toutes les inégalités entre producteurs, entre filières et entre territoires, tout en pesant sur la fiscalité locale.

Le MODEF Paca demande aux pouvoirs publics :

1)    De répondre immédiatement aux besoins des éleveurs qui ont terminé en 2006 leur contrat CTE et à ceux des exploitants qui viennent de voir leur demande de CAD ajournée, en débloquant d’urgence pour ces cas spécifiques une rallonge budgétaire.

2)    Les reculs budgétaires de Paris dans le cadre du futur FEADER sont gravement préjudiciables avant tout aux exploitants familiaux. Il faut donc que les pouvoirs publics revoient leur copie dans le sens d’une prise en compte de leurs besoins (notamment en matière d’aide aux pratiques agri environnementales, mais également d’investissements de modernisation). Cela est d’autant plus important que chaque euro inscrit par Paris au FEADER est obligatoirement complété par 1 euro de Bruxelles. Dans cette optique le MODEF Paca demande dans l'immédiat:

-                   Que la PHAE soit inscrite au FEADER, afin d'en augmenter le montant grâce au cofinancement communautaire et d'assurer sa pérénisation jusqu'en 2013.

-                   Que le dispositif CAD soit reconduit pour les arboriculteurs,  viticulteurs, maraîchers et pour les « petites » productions régionales : lavandes, tilleul, miel, plantes aromatiques,….

3)    Derrière les enjeux économiques, territoriaux et environnementaux cruciaux qui sont inscrits dans les réductions budgétaires de l'Etat, c’est en réalité un véritable choix de modèle agricole et de société qui est posé. Le Modef Paca demande la suspension immédiate de la programmation FEADER 2006/2013 pour engager un vaste débat public associant tous les acteurs concernés sur les besoins agri environnementaux réels et sur les nécessaires financements publics d’Etat et communautaire à y consacrer.