Remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti pour les viticulteurs de Vaucluse

L’action unie de la profession viticole a permis d’obtenir un début de prise en compte des effets de la situation de crise sur les trésoreries par les pouvoirs publics.  Les viticulteurs vauclusiens connaissant des difficultés financières - c'est-à-dire l’immense majorité - peuvent désormais prétendre à un remboursement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 2006.

Pour bénéficier de cette mesure, le revenu 2005 par foyer fiscal ne doit pas dépasser 35000 euro. Sont par ailleurs exclus du dispositif les foyers fiscaux assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Si ces 2 conditions sont remplies, la remise gracieuse accordée par l’administration fiscale sera au minimum de 70%. A la demande de l’exploitant, elle pourra être supérieure si la situation le justifie.

Les demandes de remise gracieuse doivent être rapidement adressées par courrier argumenté à la direction des services fiscaux de Vaucluse, accompagné obligatoirement des justificatifs suivants : Copies intégrales de l’avis d’imposition TFNB 2006 et de l’avis d’imposition sur le revenu 2005. En cas de fermage ou de métayage, joindre impérativement une attestation signée du propriétaire s’engageant à rembourser l’exploitant de la remise gracieuse.

Les courriers sont à faire parvenir à l’adresse suivante : Direction des services fiscaux de Vaucluse, Monsieur Sautecoeur, cité administrative, cours Jean Jaurès 84047 Avignon.

Pour toute précision concernant cette mesure ou pour une aide en vue de la constitution de la demande, contacter la permanence du modef de Vaucluse (Beaumes de Venise) au 04 90 62 94 05 (heures de bureau)

Le Modef de Vaucluse restera vigilant pour l’application du dispositif et appelle à continuer l’action pour que les revendications des viticulteurs sur les prix rémunérateurs et contre l’arrachage et la remise en cause des AOC soient prises en compte.

Le Modef de Vaucluse