Réforme du service public d'équarrissage : Non au désengagement de l'Etat !

Le service public d’équarrissage

Le service public d’équarrissage a été créé en 1996 par l’Etat suite à la crise de la vache folle afin de maîtriser les produits à risques contaminants issus soit de l’élevage (cadavres animaux) soit de l’abattage (viandes et abats reconnus impropres à la consommation). Il consiste à confier à des sociétés d’équarrissage une mission de service public portant à la fois sur la collecte et l’élimination de ces déchets, en contrepartie de subventions prenant en charge tout ou partie des frais correspondants. 

La découverte du rôle des farines animales dans la transmission de l’Esb a amené en 2000 l’Etat à décider la sortie de la chaîne alimentaire de ces « nouveaux » produits à risque et à élargir la mission du service public d’équarrissage au domaine du stockage et de la destruction définitive de ces farines. Ces produits constituant jusqu’alors un moyen de valorisation de l’activité des équarrisseurs, des indemnisations leur sont allouées par l’Etat en compensation des pertes de revenus correspondantes, qu’ils soient du périmètre du service public ou non (indemnisations effectuées hors SPE).

Le financement du SPE

A partir de 1997, le service public d'équarrissage a été financé par le produit d'une taxe due par les distributeurs de viande au détail (bouchers, charcutiers…) assise sur le montant de leurs achats de viandes et d'abats (« taxe d’équarrissage »). L’exonération de la taxe pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000 euros ou dont le montant d'achats mensuels de viande et d’abats est inférieur à 3 050 euros a limité dans les faits le périmètre de la taxe essentiellement à la grande distribution. Ce dispositif avait pour but affirmé de ne pas faire peser sur les éleveurs ni sur les abatteurs la charge des missions relevant du service public.

Les injonctions répétées de la Commission européenne, confirmées dans un arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice européenne au nom de la distorsion de concurrence introduite par la taxe d’équarrissage entre achats taxés de viande française et achats de viande importée non assujettie à la taxe ont amené en 2004 les pouvoirs publics à remplacer la taxe d’équarrissage par une « taxe d’abattage » portant sur l’activité des transformateurs (abattoirs, ateliers de découpe de boucherie) mais aussi sur les éleveurs de volailles et de porcs. Dans un souci de transparence des négociations commerciales a par ailleurs été introduite l’obligation de mention du montant de la taxe d’abattage en pied de facture.

Un désengagement de l’Etat

Suite à la décision de la cour européenne de justice, le gouvernement français ne s’est pas contenté de créer une nouvelle taxe, il a par ailleurs engagé une « réforme » progressive du service public d’équarrissage, réforme fondée essentiellement sur des aspects comptables.

Le produit de la nouvelle taxe n’étant pas suffisant pour assurer la totalité des missions de service public d’équarrissage (90 millions d’euro de recettes pour une dépense de 250 millions d’euro) et l’Etat ne souhaitant pas assumer le manque à gagner, les pouvoirs publics ont dans un premier temps (2004) restreint le champ d’application du service public aux seuls animaux morts sur l’exploitation agricole et aux déchets d’abattoir, réintégrant au privé le service d’équarrissage aux particuliers (très coûteux en terme de collecte). Le second volet de la réforme applicable à partir de juillet 2006 (et non plus 2007 comme prévu initialement) est l’augmentation du taux de la taxe d’abattage afin de diminuer la part de l’Etat dans le financement du dispositif (télécharger l'arrété ministériel)

Va-t-on faire payer les éleveurs ?

Du fait de ces désengagements le risque est grand désormais de voir les abatteurs et transformateurs répercuter le coût de la taxe d’abattage sur les éleveurs, ce qui serait scier la branche sur laquelle toute la filière est assise, les éleveurs étant rappelons le durement touchés par les accords OMC et par la réforme de la PAC de 2003 qui ouvrent les marchés à la concurrence mondiale à bas prix. 

Le Modef Paca s’oppose à cette réforme du service public d’équarrissage et demande :

-       Le maintien d’un service public large afin d’assurer la sécurité sanitaire aux meilleures conditions (ne prend on pas un risque en sortant du service public les animaux morts chez les particuliers ?)

-       L’augmentation de la participation financière de l’Etat afin de garantir l’équité du dispositif par rapport à tous les intervenants de la filière et pour préserver en premier lieu les éleveurs. A ce titre, il faut exclure immédiatement les éleveurs de porcs et de volailles du périmètre de la taxe d’abattage.

-       En matière d’économies budgétaires des solutions sérieuses existent mais ne sont pas prises en compte : le maintien et la généralisation des centres de pré collecte collectifs cantonaux des cadavres animaux comme il en existe par exemple dans les Hautes Alpes ou la Drôme permettrait de réduire considérablement les coûts de transport des collecteurs et de diminuer fortement les subventions qui leur sont attribuées.

-       Plus généralement la plus totale transparence en ce qui concerne l’activité des équarrisseurs soumis au service public doit être mise en oeuvre.

-       La grande distribution est exonérée depuis 2004 de la taxe à l’équarrissage (550 millions d’euro de prélèvements par an à l’époque). Malgré cela, ni les prix des produits carnés achetés par la grande distribution aux éleveurs n’ont augmenté en conséquence, ni les prix à la consommation n’ont baissé. Il est grand temps que les pouvoirs publics encadrent de manière beaucoup plus stricte leurs pratiques commerciales.