Quelle réforme de l'OCM fruits et légumes ?

Le 18 mai dernier la commission européenne a rendues publiques ses orientations pour la réforme de l’Organisation Commune de Marché fruits et légumes, et lancé un appel à contributions, celles ci devant lui parvenir avant le 13 juillet. La commission tirera en octobre les conclusions de cette consultation, puis communiquera fin 2006 sur les dispositions retenues.

Les grandes lignes du projet de Bruxelles

Dans son document consultatif, la commission affirme ne pas devoir remettre à plat les grandes orientations de l’OCM, « celles ci correspondant d’ores et déjà pour l’essentiel aux buts de la réforme de la PAC et aux engagements pris au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce » : Pas « d’aides structurelles » (sauf pour certains produits destinés à la transformation), diminution des « aides conjoncturelles » (aides au retrait) déjà fortement engagée, renforcement des « aides à la compétitivité » à travers les fonds opérationnels, et enfin, existence d’aides à vocation agri environnementale (lutte raisonnée,…). Si la commission réaffirme sa volonté de continuer à soutenir les OP, « cœur de l’OCM », cela ne veut pas dire pour autant que rien ne sera entrepris pour apporter des changements significatifs au dispositif existant. La commission pointe à ce propos un certain nombre d’évolutions : « élargissement, poursuite de la libéralisation des échanges internationaux, réforme de la PAC », justifiant pour elle les adaptations suivantes : 

1. « Régression de la consommation de fruits et légumes ». « La régression de la consommation de fruits et légumes en Europe représente le constat le plus étonnant de ces dernières années ». Cette évolution alarmante nécessite selon la commission une meilleure synergie de la future OCM avec les initiatives publiques et privées sur des actions ciblées (scolaires, hôpitaux, aéroports…) et de renforcer la promotion grand public. Elle prévoit dans ce cadre un « concours spécifique des OP » au niveau local, national et international. Mais rien n’est envisagé sur les causes de la baisse de la consommation en Europe, en particulier sur le rôle des multinationales de l’agro alimentaire dans les modes de consommation, ni sur celui de la grande distribution dans la hausse des prix à la consommation alors que le pouvoir d’achat des ménages est partout en baisse.

2. « Déséquilibres de la filière ». La commission constate que « le mouvement de concentration dans l’agroalimentaire s’amplifie, surtout dans la grande distribution, renforçant leur pouvoir de marché ». Face à cette évolution, « le regroupement de l’offre par les Organisations de Producteurs » est selon la commission « nettement insuffisant (30 à 40% au niveau européen) et aurait même tendance à régresser ». Plutôt que d’analyser les causes et les véritables enjeux des difficultés des OP, notamment la baisse des prix et le pouvoir de plus en plus grand donné aux centrales d’achat, Bruxelles propose une fuite en avant en développant les OP là où elles sont peu présentes (PECO?) et en les fusionnant là où elles existent. Une réflexion est également engagée pour « revenir sur le principe d’incompatibilité entre soutiens structurels (fonds opérationnels) et programmes de développement rural (agri environnement) », soit en offrant aux OP la possibilité de bénéficier de ces derniers, soit en transférant les aides du fonds opérationnel vers le second pilier (ce qui signifierait la fin des « soutiens à la production » pour tout regrouper dans le cadre de l’agri environnement).

3. « Attractivité des OP » « Il convient de s’interroger sur la désaffection des producteurs à l’égard des OP et sur la capacité de celles-ci à prendre en compte la diversité de leurs besoins » peut on lire dans le document. Bruxelles propose d’ouvrir les OP aux producteurs bio et aux filières courtes, mais s’agit il d’offrir de nouveaux marchés aux centrales d’achat ou de permettre aux paysans de vivre de leur travail par des prix rémunérateurs ?

4. « Liens avec le découplage des aides » Si la commission pointe les déséquilibres concurrentiels entre Etats membres qui « peuvent résulter de la réforme de la PAC en cours » (DPU), c’est sans y apporter de solution dans la mesure où il n’est pas question pour elle de revenir sur cette réforme, ni même, « conformément aux accords de l’OMC » d’ouvrir les DPU aux producteurs de fruits et légumes.

5. « Compatibilité avec les engagements de l’OMC » Bruxelles envisage par contre d’introduire les DPU voire « une aide spécifique à la surface » pour certains fruits et légumes transformés (prunes, cerises, agrumes, tomates…), mais cela pose « un problème de compatibilité avec les engagements de réduction au sein de l’OMC ».  La commission lie en fait sa décision aux négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha. Ces aides iraient certes dans le bon sens, mais l’absence d’encadrement des groupes agro alimentaires (obligation d’approvisionnements locaux par exemple) laisse prévoir des délocalisations intra ou extra communautaire (PECO, bassin méditerranéen, Chine,..).

6. « Cohérence avec les aides au développement rural ». « Afin de mettre en cohérence l’approche environnementale de l’OCM avec celle introduite par la réforme de la PAC » la commission envisage plusieurs scénarios, non exclusifs les uns des autres : l’option « Statu quo plus » facilitant l’accès aux OP des producteurs en bio et en vente directe, l’option « Quotas verts », prévoyant d’affecter un pourcentage minimum des aides du fonds opérationnel à des actions agri environnementales, et enfin l’option « Eco conditionnalité », c'est-à-dire comme pour les filières directement soumises à la réforme de la PAC, conditionner le financement communautaire attribué aux OP au respect de références agri environnementales applicables à tous les producteurs. 

7. « Crises conjoncturelles ». Bruxelles propose de mettre en place un « instrument de gestion spécifique », qui se résume à des mesures d’accompagnement. l’option « Statu quo plus » prévoit le maintien d’un système de retrait adapté aux engagements au sein de l’OMC (baisse drastique des aides) avec un renforcement des actions de distribution aux plus démunis, l’option « Assurance » envisage une contribution communautaire au paiement des primes d’assurance « risques climatiques », l’option « Double fin » prévoit un encadrement par l’OCM de la fourniture de fruits et légumes aux transformateurs en cas de crise, et enfin l’option « Fonds » reprend ces 3 options pour les placer sous la responsabilité des Etats membre par la création de « fonds nationaux de gestion des crises », cofinancés par l’OCM. Il n’est plus fait référence aux aides directes à la trésorerie.

8. « Conditions de travail et emploi » La commission pointe des aspects certes non négligeables comme « les accidents du travail, le travail au noir, le non respect des conventions collectives ou des règles d’hygiène et de sécurité », mais en rester à ce constat sans aborder la question des difficultés croissantes pour trouver des salariés ni celle de la baisse des prix l’amène à en rester au constat, laissant dans les faits au marché le soin d’aggraver encore la situation.

9. « La question des normes de commercialisation». La commission dresse un bilan élogieux de sa politique de normes « répondant aux critères internationaux ». Mais elle oublie de dire que leur mise en œuvre a profité à la grande distribution, est incompréhensible pour le consommateur et représente une contrainte croissante pour les producteurs, car de moins en moins bien rémunérée. Bruxelles propose d’aller jusqu’à se désengager par l’instauration d’une « co régulation privé-public des normes », voire même par « la suppression de toute norme communautaire en vue de s’en remettre au Codex ou au dispositif CEE-ONU ».

D’autres choix sont possibles

Si la commission effectue une série de constats réels sur les graves difficultés des producteurs (et des consommateurs) face à la libéralisation des marchés, ce n’est pas pour aller vers un renforcement des instruments de régulation, mais bien au contraire vers leur suppression :

- La préférence communautaire, la souveraineté/sécurité alimentaire et les clauses de sauvegarde sont absentes du projet.

- La rémunération du travail déjà largement mise à mal est bannie de l’OCM, que ce soit sur la question de l’encadrement des marchés, et désormais des soutiens à la production avec la proposition de transfert des fonds opérationnels vers le second pilier.

- Les OP existantes seraient placées plus encore sous la dépendance de la grande distribution. Le « bio » et la « vente directe » risquent de connaître le même sort

- S’il est fait référence à la gravité des crises « conjoncturelles », c’est pour accompagner par un dispositif de plus en plus dépouillé les restructurations concentrations délocalisations du secteur.

Le point relativement positif de ce projet concerne les soutiens aux fruits et légumes transformés, mais ceux-ci restent pour l’heure soumis aux négociations de l’OMC et sous la dépendance de la stratégie des groupes agro alimentaires.

D’autre choix sont encore possibles, la victoire du non au référendum en trace le chemin. La procédure consultative ouverte par Bruxelles doit être l’occasion pour les exploitants familiaux de se faire entendre, autant des pouvoirs publics français et européen que des citoyens et des élus.

Les contributions sont à adresser à : Agri-HORT-SIMPL-FL@ec.europa.eu