Depuis 3 ans, le Modef Paca demandait la possibilité pour les éleveurs de se défendre en cas d’attaque du loup, à la fois pour tranquilliser les éleveurs mais aussi pour dissuader les loups de s’approcher des troupeaux. En 2005, les pouvoirs publics avaient déjà fait un premier pas dans cette direction en autorisant les tirs d’effarouchement et de défense, mais selon des critères de mise en œuvre très restrictifs. Suite à la demande de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, les ministres de l’Écologie et de l’Agriculture viennent de publier le 1er juin un nouvel arrêté apportant d’importantes améliorations par rapport au dispositif mis en place l’an dernier.
Les nouvelles procédures d’autorisation de tir sont les suivantes :
Tirs d’effarouchement : Ils ne sont désormais plus soumis à autorisation préfectorale, à condition d’utiliser des munitions en caoutchouc ou à grenaille dans la limite du n°8 et au-delà, ou d’un diamètre inférieur à 2,25 mm. Conditions obligatoires à remplir : l’éleveur, le groupement pastoral ou toute personne déléguée peut procéder au tir d’effarouchement, dans les conditions suivantes : Posséder un permis de chasser ; pas plus d’une personne à la fois procédant au tir; tir effectué à proximité du troupeau; tir possible à chaque fois que nécessaire durant toute la saison de pâturage; tenir un registre des opérations d’effarouchement.
Tirs de défense : Toujours soumis à autorisation préfectorale, sur demande de l’éleveur ou du groupement pastoral (s’adresser à la DDA). Conditions obligatoires : l’éleveur, le groupement pastoral ou toute personne déléguée peut procéder au tir de défense dans les conditions suivantes : Tir effectué après échec durant au minimum 7 jours des moyens d’effarouchement (tirs, moyens sonores ou lumineux) (au lieu de 3 semaines en 2005), après au minimum 2 attaques du troupeau (au lieu de 4 en 2005), chacune d’entre elle donnant lieu à au moins 1 victime (au lieu de « plusieurs » en 2005). Les tirs de défense sont autorisés uniquement en cas d’attaque immédiate, et doivent être effectués obligatoirement à proximité du troupeau. La durée maximale de la période de tir de défense est de 3 semaines consécutives. La période d’autorisation de tir cesse automatiquement en cas de prélèvement d’un loup. Seuls les fusils de chasse à canon lisses sont admis. Le tireur doit posséder un permis de chasser; Pas plus d’une personne à la fois ne doit procéder au tir; Les conditions de sécurité doivent être remplies. Tenir un registre des opérations, notamment d’effarouchement (vérification lors des constats d’attaque effectués par l’ONCFS).
2) Pour les troupeaux non protégés
Pour les troupeaux non protégés du fait de la soudaineté et de la non prévisibilité des attaques (nouvelle meute non repérée, loups erratiques), une procédure spécifique dite d’urgence peut être instaurée sur décision préfectorale, ouvrant la possibilité à des tirs d’effarouchement, et si ces derniers ne donnent pas de résultat, à des tirs de défense. Cette procédure d’urgence permet à l’éleveur de signer avec la DDA un contrat de protection ponctuel spécifique (filets de protection, chiens, aides bergers), ouvrant seul la possibilité d’engager des tirs. Ces tirs se font aux mêmes conditions que pour les troupeaux protégés normalement (voir ci-dessus). L’année suivante, en cas d’installation définitive d’une meute sur le secteur concerné, l’éleveur doit alors signer un contrat de protection « normal » d’un an renouvelable ou de 5 ans (« mesure t ») afin de pouvoir continuer à bénéficier des mêmes possibilités.
Les éleveurs qui n’ont pas signé de contrat de protection (« mesure t »), bien que leur zone de pâturage soit reconnue zone à risque par les pouvoirs publics, n’ont pas la possibilité d’organiser de tirs d’effarouchement ou de défense.
3) "Tirs de prélèvement"
En cas d’impossibilité pour l’éleveur ou le groupement pastoral d’organiser des tirs de défense des troupeaux, ou en cas de « situation inhabituelle », et uniquement lorsque les conditions sont réunies (mise en oeuvre de contrat de protection, échec des procédures d’effarouchement), le Préfet peut décider de remplacer l’éleveur ou les éleveurs concernés par des personnes habilitées pour la réalisation de tirs dits « de prélèvement ».
NB : Tout tir d’effarouchement ou de défense est strictement interdit sur les territoires situés en zone centrale des parcs nationaux ou en réserve naturelle nationale. Le nombre maximum de loups à prélever en 2006 sur l’ensemble des massifs alpins est fixé par l’arrêté interministériel à 6 (identique à 2005). Si ce nombre était atteint avant la fin de la période, tout tir de défense et de prélèvement serait alors interdit.
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