Contrat loup: Mode d'emploi

Après une longue phase de concertation avec les éleveurs à laquelle le Modef a pleinement participé et pu faire prendre en compte un certain nombre de propositions, le ministère de l’agriculture a mis en place le « contrat de protection des troupeaux contre les attaques du loup », dite aussi « mesure t ».

Ce contrat est à la disposition de tous les éleveurs ovins et caprins faisant pâturer leur troupeau dans les zones où la présence du loup est avérée (siège de l’exploitation et/ou zones de transhumance). Le ministère réfléchit actuellement à des mesures supplémentaires spécifiques adaptées aux éleveurs bovins et équins. Pour les éleveurs ovins et caprins une liste des communes concernée est arrêtée chaque année par les préfets sur la base des observations de l’ONCFS et des lieutenants de louveterie (voir chaque DDA pour la liste).

2 zones sont définies dans chaque département selon le risque d’attaque potentiel :

Les communes du cercle 1 concernent les zones de présence régulière des meutes (en gros les massifs centraux alpins). Le contrat y porte obligatoirement sur 5 ans. Les communes du cercle 2 correspondent aux zones limitrophes au cercle 1 ou aux zones de présence non régulière du loup. Les mesures y portent sur une durée d’une année renouvelable (voir la DDA chaque année pour la liste des communes)

Pour recevoir une aide, le bénéficiaire du contrat s’engage à :

Contrats d’un an :

-       mettre en œuvre une protection adaptée à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral, conformément aux indications du cahier des charges (voir tableau ci dessous) 

Contrats de 5 ans :

-       mettre en œuvre une protection adaptée à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral, conformément aux indications du cahier des charges (voir tableau ci dessous)

-       maintenir en sa possession et en bon état de santé ou de fonctionnement les chiens et équipements aidés par la mesure pendant 5 ans à compter de la date d’effet du contrat.

-       maintenir le nombre de caprins et ovins de plus d’un an, pendant une durée de 5 ans, égal ou supérieur à 75% du nombre de caprins et ovins de plus d’un an déclaré en première année;

-       confirmer chaque année sa demande d’aide (modulée en fonction de la taille de son troupeau et de la durée de pâturage en cercle 1) (voir DDA)

Les modalités des engagements du contrat de 5 ans sont révisables annuellement. En cas de déplacement des meutes ou de changement de zone de pâturage il est par exemple possible de ne plus contractualiser une ou plusieurs années de suite de mesures de protection, tout en restant dans la formule du contrat de 5 ans.

Pour les transhumants qui pâturent successivement dans les 2 zones (cercle 1 et 2) les 2 types de contrats peuvent se cumuler.

Pour pouvoir bénéficier des indemnisations des dégâts aux troupeaux en cas d’attaque (financées par le ministère de l’écologie), il est obligatoire d’avoir contractualisé des mesures de protection (contrat d’un an ou de 5 ans).

Lien Utile: Le plan d'action 2004-2008 du gouvernement pour la gestion du loup

Descriptif et montant des aides retenues par action

Catégorie de troupeau*	Action obligatoire		Zone	Montant maximum de l’aide (€)	Plafond de l’aide
50 à 150	Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne, les autres mesures étant non obligatoires		Cercle 1	Aide forfaitaire 4 € par animal/an	3500 €/troupeau/an
151 à 450	Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne + Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre (hors analyse de vulnérabilité)	Gardiennage renforcé	Cercle 1	895,2€ / troupeau/mois	Plafond global : 7500 €/troupeau/an (hors groupement pastoral) ►300 €/chien (2 chiens maxi) ►90 €/filet et 450 €/électrificateur (4 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 1 filet maxi/an les années suivantes ►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
		Filets	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Electrificateur	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Achat de chiens	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Entretien de chien	Cercle 1 et 2	624 €/chien
		Analyse de vulnérabilité	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
451 à 1200	Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne + Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre (hors analyse de vulnérabilité)	Gardiennage renforcé (obligatoire si plus d’1 mois en cercle 1)	Cercle 1	1790,4 € / troupeau/mois	Plafond global : 12500 €/troupeau/an (hors groupement pastoral) ►300 €/chien (4 chiens maxi) ►90 €/filet et 450 €/électrificateur (5 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 1 filet maxi/an les années suivantes ►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
		Filets	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Electrificateur	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Achat de chiens	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Entretien de chien	Cercle 1 et 2	624 €/chien
		Analyse de vulnérabilité	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
> à 1200	Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne (sauf dérogation sur de courtes périodes) + Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre (hors analyse de vulnérabilité)	Gardiennage renforcé (obligatoire)	Cercle 1	1790,4 € / troupeau/mois	Plafond global : 13500 €/troupeau/an (hors groupement pastoral) ►300 €/chien (5 chiens maxi) ►90 €/filet et 700 €/électrificateur (6 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 2 filets maxi/an les années suivantes ►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
		Filets	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Electrificateur	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Achat de chiens (fortement conseillé)	Cercle 1 et 2	80% des frais réels
		Entretien de chien	Cercle 1 et 2	624 €/chien
		Analyse de vulnérabilité	Cercle 1 et 2	80% des frais réels

* Pour connaître la catégorie de son troupeau, il faut multiplier le nombre d’animaux (ovins ou caprins de plus d’un an) par 1,7 (NB : ce coefficient est en cours de révision afin d’être mieux adapté aux besoins des éleveurs des Alpes du sud)