Plan Végétal pour l'Environnement : date limite de dépôt des demandes avant le 5 octobre dernier délai

Le dispositif d’aides destiné à remplacer les CTE et CAD pour le secteur des productions végétales (PVE) a été précisé région par région en fonction des enjeux environnementaux locaux et entre en vigueur.

Rappelons que ce nouveau dispositif a pour objectif la préservation et l’amélioration de l’environnement en regard des pratiques agricoles. Il s’adresse aux exploitations développant des productions végétales, hors surface en herbe. Il apporte un soutien financier pour les investissements à vocation agri environnementale des exploitations agricoles concernées (fruits et légumes, viticulture, grandes cultures notamment) mais contrairement aux anciens dispositifs n’apportera plus d’aides à la surface (voir ici le détail du PVE).

Les exploitations développant des surfaces en herbe conservent pour leur part un dispositif d’aides à la surface (« PHAE 2 ») voir ici le détail.

En ce qui concerne le nouveau dispositif PVE une liste des investissements éligibles et des zones d’intervention prioritaires en fonction des enjeux agri environnementaux a été définie commune par commune par arrêté préfectoral. Cela signifie concrètement que pour chaque commune de la région il existe une liste prédéfinie des investissements contractualisables.

Les investissements éligibles sont de plusieurs catégories (voir le détail précis de la liste et des communes concernées auprès des DDAF). Seuls les matériels définis sur la liste sont éligibles. Ces catégories sont les suivantes :

- Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires (dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires, équipements sur le site de l’exploitation, matériel concernant le pulvérisateur, mise en place de haies composites, outils d’aides à la décision)

- Réduction des pollutions par les fertilisants (équipements visant à une meilleure répartition des apports, outils d’aide à la décision)

- Réduction des prélèvements de la ressource en eau

- Lutte contre l’érosion (matériel pour l’implantation de couverts et de l’enherbement inter cultures, matériel d’entretien de ces couverts à vocation agri environnementale)

- Réduction de la pollution par élimination et valorisation des déchets solides

- Economie d’énergie dans les serres (équipements dans les serres déjà existantes avant le 31/12/2005)

- Investissements collectifs spécifiques aux Cuma, en complément des investissements individuels visés ci-dessus (matériel lié à la plantation de dispositifs arborés et à leur entretien, automoteur de pulvérisation)

Les dossiers de demande d’aide à l’investissement sont à retirer auprès des DDAF. Ces dossiers comprennent le formulaire de demande à compléter, une notice explicative, ainsi que la liste des investissements éligibles par commune.

Pour être éligible à un type d’investissement le siège d’exploitation doit se trouver dans la commune définie. Cela signifie que ce n’est pas forcément la localisation des terres cultivées qui est prise en compte mais celle du siège de l’exploitation.

Une même exploitation ne pourra présenter qu’un seul dossier au titre du Plan Végétal pour l’Environnement pour la période 2007-2013. De même, il n’est pas possible de cumuler les aides du PVE avec d’autres dispositifs de soutien sur les mêmes actions émanant du ministère de l’agriculture, notamment les prêts bonifiés. Cette règle ne s’applique pas aux prêts bonifiés accordés aux jeunes agriculteurs dans le cadre des aides à l’installation.

Le détail des conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités d’engagements à respecter sont définies dans la notice explicative jointe à la demande.

L’investissement ne peut être réalisé avant la date de la décision attributive de la subvention par le préfet. A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un an jour pour jour pour réaliser le projet et doit respecter l’ensemble des engagements spécifiés dans la notice durant une période de 3 ans. Des contrôles sur place concernant le respect des normes minimales réglementaires relatives à l’investissement aidé, ainsi que des engagements qui lui sont attachés pourront être mis en œuvre à tout moment.

Le montant minimal de l’investissement éligible est de 4000 euro, le montant maximum de 30 000 euro. Le taux plafond de subvention tous financeurs confondus est de 40% (50% pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA), le taux plafond de la part de l’Etat et celui de la communauté européenne est fixé à 10% pour chacun de ces deux financeurs, soit un total de 20%. Si d’autres intervenants financiers que l’Etat et la communauté européenne ne participent pas au dispositif (régions, agence de l’eau,….) le taux plafond de subvention sera donc de 20%.

Pour les dispositifs d’économie d’énergie dans les serres le montant de dépenses subventionnables maximum est de 150000 euro.

Les Gaec voient le montant maximum de dépenses subventionnables multiplié par le nombre d’exploitations regroupées éligibles, dans la limite de trois. Le montant minimal est pour sa part maintenu à 4000 euro quelque soit le nombre d’exploitations regroupées.

En fonction des enveloppes disponibles, le préfet de région pourra éventuellement être amené à diminuer par arrêté les taux de subvention.

Clôture des dépôts de demande d’aide pour l’année 2007 : Les dossiers de demande dûment complétés doivent impérativement être déposés à la DDAF avant le 5 octobre