Plan Végétal pour l’Environnement 2008 : dépôt des demandes avant le 24 avril prochain

Les producteurs développant des productions végétales (maraîchers, arboriculteurs, viticulteurs,   plantes à parfum, céréaliers,...) hors surfaces en herbe et qui exploitent directement à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, mais aussi les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions, peuvent bénéficier d'une subvention pour l'acquisition d'équipements à vocation agri environnementale contribuant à améliorer ou à préserver l'environnement. Sont exclus du Plan Végétal pour l'Environnement les indivisions, les sociétés par action simplifiée (SAS), les co-propriétés et les sociétés de fait.

Les principaux critères d'accès au PVE (notamment le principe du zonage par commune des investissements éligibles en fonction des enjeux locaux), ainsi que de financement des équipements (montant minimum et maximum des investissements subventionnés et taux des subventions), et enfin les conditions d'engagement et de contrôle n'ont pas été modifiées par rapport à l'an dernier (voir ici le détail du dispositif mis en place en 2007)

Les types d'investissements éligibles en fonction des types d'enjeux retenus localement ont cependant été précisés :

Enjeu « lutte contre l'érosion » : matériel améliorant les pratiques culturales, matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts et de l'enherbement des inter cultures ou inter rangs, matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés.

Enjeu réduction des pollutions par les produits phytosanitaires : l'ensemble des équipements figurant à la liste publiée au Bulletin Officiel des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture (traitement , buses anti-dérives,...), équipements sur le site de l'exploitation, matériel spécifique au pulvérisateur, matériel de substitution au traitement phytosanitaire, outil d'aide à la décision, matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés.

Enjeu réduction des pollutions par les fertilisants : matériel visant à une meilleure maîtrise des apports, outil d'aide à la décision

Enjeu réduction de la pression des prélèvements sur la ressource en eau : matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques, matériel spécifique économe en eau.

Maintien de la biodiversité : matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés.

Pour la mesure « économie d'énergie dans les serres  (serres existantes au 31/12/2005) : pompe à chaleur, système de régulation open buffer (stockage eau chaude), écrans thermiques.

Ne sont pas éligibles au PVE les équipements suivants : de manière générale, tout investissement qui répond à une exigence réglementaire communautaire et nationale (mise aux normes) ainsi que les équipements d'occasion, les équipements en copropriété. Dans ce dernier cas, une demande peut néanmoins être présentée par l'un des co-propriétaires.

Rappel du montant minimum et maximum des investissements subventionnés et des taux des subventions

Le montant minimal de l'investissement éligible est de 4000 euro, le montant maximum de 30 000 euro. Le taux plafond de subvention tous financeurs confondus ne peut excéder 40% (50% pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA), le taux plafond de la part de l'Etat et celui de la communauté européenne est fixé à 10% pour chacun de ces deux financeurs, soit un total de 20%. Le Conseil régional Paca ayant décidé d'intervenir dans le dispositif PVE sur certains types d'investissements (voir la liste auprès des DDAF de la région) le taux plafond de subvention sera donc de 40% pour ces investissements particuliers bénéficiant du soutien régional (50% pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA).

Pour les dispositifs d'économie d'énergie dans les serres, le montant de dépenses subventionnables maximum est de 150000 euro.

Les Gaec voient le montant maximum de dépenses subventionnables multiplié par le nombre d'exploitations regroupées éligibles, dans la limite de trois, sauf pour les dispositifs d'économie d'énergie dans les serres, dont le montant maximum reste à 150 000 euro quelque soit le nombre d'exploitations regroupées.

Pour les Gaec, le montant minimal de dépenses subventionnables est pour sa part maintenu à 4000 euro, quelque soit le nombre d'exploitations regroupées.

En fonction des enveloppes disponibles, le préfet de région pourra éventuellement être amené à modifier par arrêté les taux de subvention.

Le bénéficiaire d'une aide au titre du PVE ne peut pas obtenir une nouvelle aide sur le même programme sur la période 2007-2013. Pour les serres, il est à préciser qu'il est possible d'accorder une aide au titre de l'enjeu « économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 » et une au titre des autres enjeux.

Durée d'adhésion au PVE : L'investissement aidé doit être maintenu sur le site pendant une durée minimale de 5 ans. Une demande de dérogation a été formulée auprès de la commission européenne pour porter cette durée à 3 ans. Sous réserve de l'accord de la commission, cette durée sera ou non modifiée. Dans l'attente, elle est maintenue à 5 ans. Si nécessaire, une information sera fournie par la DDAF.

Certains investissements éligibles au PVE peuvent se traduire par la réalisation de travaux au niveau de l'exploitation. Ces travaux peuvent être réalisés par l'exploitant lui même. Dans ce cas, la main d'œuvre est prise en compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50% du montant des matériaux et du matériel spécifique de location nécessaires à ces travaux. En cas d'auto construction, les travaux présentant un risque pour l'exploitant ou l'exploitation ne sont pas pris en charge. Pour les investissements dans les serres au titre de l'enjeu « économies d'énergie » l'auto construction est exclue.

Attention : le début de l'investissement ou des travaux ne peut avoir lieu qu'après la date de la 1ére notification de l'attribution de l'aide par courrier.

Les dossiers de demande de subvention comprenant tous les documents nécessaires (notice, zonage avec la liste des investissements éligibles par commune,...) sont à retirer à la DDAF de chaque département et à déposer dûment complétés dans les DDAF impérativement avant le 24 avril 2008, dernier délai.