Réforme de l'OCM fruits et légumes : Des milliers de producteurs payent un lourd tribu aux crises, la commission européenne veut aller plus vite et plus loin

La commission européenne a rendues publiques le 24 janvier ses propositions définitives au sujet de la réforme de l’Organisation Commune de Marché (OCM) fruits et légumes qui entrera en application à partir du 1^er janvier 2008. Par rapport aux différentes options en discussion depuis l’été dernier (voir ici le résumé) Bruxelles a tranché - pour des raisons de choix économique et d’économies budgétaires - en faveur d’une des options parmi les plus dures pour les producteurs (consulter ici la proposition de règlement de la commission)

Intervention sur le marché 

Prudente quant au caractère éminemment spéculatif du marché des fruits et légumes (frais et transformés) et pour rassurer un tant soit peu les principaux pays producteurs face aux très graves crises qui affectent le secteur depuis le début des années 2000 (Espagne, Italie, France …) la commission propose de conserver dans l’OCM les principaux outils de gestion des importations : Maintien des droits de douanes, des contingents tarifaires, des volumes de déclenchement ainsi que de la clause de sauvegarde permettant aux Etats d’intervenir auprès de Bruxelles en cas de crise. Ceci étant, la commission précise clairement à plusieurs reprises dans son projet de réforme que l’utilisation de ces différents outils reste et restera soumise aux accords commerciaux internationaux actuels ou futurs auxquels adhère l’Union Européenne. Cela concerne avant tout ceux de l’OMC, dont on sait que les discussions en cours pour plus d’ouverture des marchés mondiaux viennent de subir un retentissant échec, mais sachant aussi qu’une reprise des négociations semble actuellement se préciser. Cela concerne également – et la commission se garde de le mentionner - la signature en 2010 du traité de libre échange euro méditerranéen qui rendra dans les faits entièrement caduc le dispositif de contrôle aux frontières vis-à-vis de l’ensemble des pays du pourtour méditerranéen, ces derniers, comme par exemple le Maroc ou la Turquie représentant rappelons le de redoutables concurrents avérés ou potentiels en matière de fruits et légumes.

Ajoutons également que même s’ils figurent dans l’OCM les mécanismes d’intervention vis-à-vis des importations peuvent être vidés de leur contenu, soit par des baisses du montant des droits de douane, soit par des calendriers inadaptés, soit encore par des volumes autorisés élevés, comme le montre la situation actuelle de nombreux produits, notamment les tomates marocaines.

Si la commission décide de maintenir dans le projet d’OCM le principe des outils d’intervention sur les importations, elle propose en revanche de supprimer définitivement, au nom d’économies budgétaires, les restitutions aux exportations de fruits et légumes frais et transformés, outil non négligeable pour nombre de petits et moyens producteurs face à la montée de la concurrence à bas prix sur l’ensemble des marchés mondiaux, comme en témoigne par exemple les graves difficultés de la France à l’export face aux pays de l’hémisphère sud ou à la Chine sur celui de la pomme.

Elargissement de la place et du rôle des Organisations de Producteurs

Les mesures proposées par Bruxelles tendent à soumettre encore plus les OP aux exigences du marché en encourageant par des incitations financières la fusion des OP existantes et la création d’OP là où elles sont peu présentes (Est européen notamment), en élargissant leur champ de compétence aux productions bio et à la vente directe, en incluant dans leurs prérogatives les actions de promotion et la gestion des crises, et en étendant les règles définies dans le cadre des OP à l’ensemble des producteurs qui n’en sont pas adhérents (à la fois en terme de cotisations, mais aussi de respect de cahiers des charges de production et de commercialisation)

L’objectif de Bruxelles est de répondre aux besoins de la grande distribution de création de gros opérateurs dans les pays d’Europe centrale mais aussi de concentration de ces derniers en Europe de l’Ouest, en ouvrant y compris la porte à une main mise des centrales d’achat sur les productions bio et la vente directe, marchés peu importants en volume mais qui rappelons le sont actuellement les plus porteurs, tandis que les ventes des GMS sur les fruits et légumes standardisés faiblissent partout en Europe. La directive européenne pour assouplir les cahiers des charges des productions bio actuellement en discussion indique bien dans quel sens Bruxelles travaille: Tout pour la grande distribution y compris en remettant en question si il le faut les normes existantes.

Cette fuite en avant dans la concentration et le gigantisme des OP pour leur permettre de s’adapter aux baisses de prix, mais aussi aux désengagements financiers de Bruxelles, va dessaisir encore plus les producteurs de leur pouvoir sur le marché et transformer définitivement ces derniers en simples sous traitants des grands donneurs d’ordre internationalisés. Avec à la clé de réelles inquiétudes sur la qualité future des productions.

Suppression des aides à la production et mise en place des Droits à Paiement Unique

Les aides existantes sont remplacées par les Droits à Paiement Unique (DPU) déjà instaurés pour les autres secteurs de production dans le cadre de la réforme de la PAC, c'est-à-dire par des soutiens forfaitaires liés à l’exploitation et non plus à la production. Leur montant sera calculé sur la base des aides européennes perçues par les producteurs avant 2004, qui rappelons le sont pour la plupart peu élevées. La création des DPU se traduira également par une refonte des fonds opérationnels, ces derniers étant de fait dessaisis des aides à la production, avec d’importantes conséquences à attendre pour les OP, qui on le sait étaient chargées jusqu’ici de leur gestion.  

Bruxelles distingue pour l’heure les fruits et légumes frais qui ne seront pas découplés (ce qui implique que pour pouvoir percevoir l’aide il faudra continuer de produire des fruits et légumes), des fruits et légumes transformés qui seront pour leur part découplés (il sera possible à tout producteur de fruits et légumes destinés à la transformation de continuer à percevoir les DPU en s’investissant dans d’autres productions éligibles)

Même si les fruits et légumes frais, non découplés, restent donc dans le nouveau système encore un tant soit peu considérés comme production, il faut mesurer les immenses distorsions de concurrence et le caractère hautement spéculatif qu’introduiront les DPU dans le secteur, puisque n’importe quel agriculteur d’une autre filière disposant de droits - on sait que certains comme les céréaliers sont à la tête d’un véritable pactole - pourra continuer à bénéficier des mêmes primes tout en produisant des fruits et légumes.

Les producteurs de fruits et légumes qui n’ont pas perçu d’aides PAC (soit avant 2004, en provenance des fonds opérationnels, soit parce qu’ils n’avaient pas entre 2000 et 2002 d’autre culture aidée, comme par exemple des céréales ou du fourrage) vont être soumis à une vive concurrence de la part de tous ceux qui disposent de droits, et plus encore de la part de ceux qui disposent de droits élevés. Ces distorsions ne peuvent avoir d’autre effet qu’alimenter la baisse des prix et la concentration des exploitations.

Introduire les DPU dans le secteur des fruits et légumes est un acte d’une extrême gravité qui va accroître considérablement le déséquilibre des marchés, ceux ci étant déjà hyper sensibles au moindre mouvement spéculatif.

Enfin, le principe d’écoconditionalité des aides attaché aux DPU entrera en vigueur pour les fruits et légumes comme pour les autres filières. Rappelons que ce système fonctionne sur le principe du « pollueur payeur », avec baisse ou suppression des aides en cas de non respect de mesures agri environnementales. L’écoconditionalité des aides n’apporte en réalité aucun soutien supplémentaire à la nécessaire et coûteuse modernisation des exploitations (mise aux normes,…), et sous couvert de protection de l’environnement et de qualité des productions, ne représente en fait qu’un droit à polluer qui ne peut que favoriser les grands domaines agro industriels, ces derniers étant à même de se passer des aides pour continuer d’exister.

Une autre contradiction de l’OCM et pas des moindres concernant les problèmes de qualité des productions et de protection de l’environnement porte sur les importations extra communautaires. Si les normes qualité et environnementales européennes sont à juste titre parmi les plus élevées au monde, la future OCM ne prévoit à aucun moment de contrainte particulière pour les fruits et légumes en provenance des autres zones de production. Or tout le monde sait que les conditions dans lesquelles la plupart d’entre eux sont produits leur interdiraient le marché communautaire s’ils étaient produits chez nous.

Gestion des crises : le parent pauvre de la réforme

Si on peut se satisfaire du maintien du principe des retraits ouvrant droit à indemnisation en cas de crise ou de l’élargissement des distributions gratuites des œuvres caritatives aux scolaires, on assiste surtout à un désengagement public de très grande ampleur par l’institution de l’assurance récolte, qui va livrer en grand les producteurs aux appétits des groupes de l’assurance en matière de risque économique.

Dans le droit fil des plafonds « de minimis » déjà instaurés en matière d’aide aux producteurs pour faire face aux crises (pas plus de 3000 euro sur 3 ans par exploitation), le dispositif de gestion de crise de la future OCM fruits et légumes se limitera donc à un accompagnement des plus succincts, auquel s’ajouteront à n’en pas douter plans d’arrachages massifs, plans de départ en pré retraites,… Le maintien des outils d’intervention communautaire sur les importations de fruits et légumes doit donc d’autant moins faire illusion. Le fait qu’aucune mesure destinée à prévenir les crises - pourtant bien moins coûteuses pour la collectivité - ne soit envisagée (encadrement des pratiques et des marges de la grande distribution par exemple), indique clairement que la commission assimile à une simple variable d’ajustement l’élimination massive des petits et moyens producteurs de fruits et légumes au profit d’une concentration sans limite des exploitations et de nouvelles délocalisations de productions.

En conclusion on le voit, il n’est à aucun moment question dans la proposition de la commission ni de prix rémunérateurs ni de défense des intérêts de la profession, ni de souveraineté et de sécurité alimentaire. L’environnement y sert même de façade pour diminuer en réalité les indispensables soutiens aux producteurs dans ce domaine, sans même parler des problèmes environnementaux que pose l'explosion des transports de fruits et légumes à grande distance liée aux délocalisations. La future OCM servira pour l’essentiel les intérêts financiers des multinationales de l’agro alimentaire et de la distribution au détriment des exploitants familiaux et y compris des consommateurs. Il est absolument crucial de tout faire pour que Bruxelles revoie sa copie de fond en comble.

L’enjeu budgétaire 

Si Bruxelles justifie ses choix par sa volonté d’accroître « la compétitivité » du secteur face à la concurrence mondiale - entendre par là faire passer en force les baisses de prix à la production -, la commission insiste également sur les « contraintes budgétaires » comme pour indiquer à ceux qui émettraient quelque désaccord qu’il n’y aurait de toute façon pas d’autre choix possible.

Bruxelles affirme ainsi qu’avec la réforme qu’elle propose les dépenses de l’OCM fruits et légumes seront plafonnées (jusqu’en 2013) au niveau de leur montant actuel (environ 1,5 milliards d’euro).

Pour situer tous les enjeux du débat budgétaire, un point décisif est à souligner. Les 12 nouveaux entrants accueillis actuellement par l’UE sont pour la plupart d’entre eux (Pologne, Roumanie, Bulgarie, Hongrie,..) des acteurs majeurs du secteur des fruits et légumes. Or, à budget constant de l’OCM comme le propose la commission, l’équilibre ne peut être trouvé que par une diminution des dépenses des 15 autres Etats membres.

Le scénario du gel des dépenses de l’OCM proposé par la commission ne prend aucunement en compte les besoins réels en matière de fruits et légumes. Les enjeux de souveraineté alimentaire, de sécurité sanitaire ou environnementale, de maintien de l’emploi agricole et rural et des équilibres territoriaux par le maintien des petits et moyens exploitants en Europe de l’ouest et de l’est impliquent des dépenses sans commune mesure avec ce qui existe actuellement. L’ouverture croissante des marchés (et notamment la création de l’espace de libre échange euro méditerranéen en 2010), ne peut avoir pour conséquence qu’une montée sans précédent des besoins pour faire face aux crises. Sans oublier le fait que la levée accrue des frontières et la diminution des droits de douane pèseront négativement sur les recettes de l’Union, ceux ci représentant avec les prélèvements sur la TVA une des ressources majeures de la Communauté.

Les choix d’austérité budgétaire drastiques effectués dans le cadre de la nouvelle OCM auront pour effet d'accélérer la disparition des petits et moyens exploitants, les restructurations et la concentration des exploitations et d'aboutir à remettre en question la souveraineté et la sécurité alimentaire, c'est-à-dire les fondements mêmes de la PAC voulus par les fondateurs de l’Europe.

Pour maintenir ces principes et pour moderniser les petites et moyennes exploitations afin de leur permettre de répondre aux nouveaux besoins en matière de santé nutritionnelle, de protection de l’environnement et d’équilibres territoriaux, et pour accueillir dans cet esprit les nouveaux entrants, la simple logique voudrait que Bruxelles augmente en conséquence le budget de l’OCM et trouve pour cela de nouveaux financements. C'est ce qui avait été fait lors de l’intégration de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce dans la communauté. C’est aujourd’hui tout à fait possible et réaliste quand on mesure l’extrême faiblesse du budget communautaire global. Avec 100 milliards d’euro par an, ce dernier est en effet par exemple deux fois et demi moins élevé que celui d’un seul pays comme la France, ou encore 10 fois moins que celui des Etats-Unis.