Le ministère de l’agriculture a rendu publics le 12 octobre les axes d’intervention qui seront inscrits au Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) en préparation depuis plusieurs mois par ses services.
Des objectifs ambitieux
Les objectifs affirmés de ce plan correspondent à des défis agri environnementaux majeurs et sont à juste titre ambitieux :
- Reconquête de la qualité des eaux,
- Limitation des prélèvements agricoles sur la ressource en eau,
- Lutte contre l’érosion des sols,
- Favoriser la biodiversité,
- Favoriser les économies d’énergies pour les serristes.
Ces objectifs reprennent pour l’essentiel ceux définis dans le cadre des dispositifs MAE existants (CTE/CAD), sauf en ce qui concerne les économies d’énergie pour les serristes qui constitue un axe d’intervention nouveau, mais qui n’intéresse qu’un nombre restreint d’exploitants.
Des aides seront allouées dans le cadre du PVE aux exploitants qui réalisent des investissements en matériel neuf s’inscrivant dans les objectifs fixés, hors mise aux normes des équipements. Contrairement aux CTE et aux CAD, les aides à la surface sont exclues du dispositif. Le montant maximum des dépenses subventionnables s’élève à 30 000 euro sur trois ans, tous financeurs confondus (les JA bénéficiant d’une DJA ne sont pas soumis à la période de trois ans), et le taux plafond d’aide est fixé à 40% du montant des factures acquittées (50% pour les Jeunes agriculteurs à condition que les investissements soient réalisés dans les 5 années qui suivent l’installation). Pour les Gaec, le montant maximum des dépenses subventionnables pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois.
Ce nouveau dispositif doit être inscrit au Feader 2007-2013 (cofinancé par Bruxelles) ainsi que dans les contrats de projet Etat Région (cofinancés par l’Etat et les régions), mais sans que l’on connaisse la part revenant à chacun des deux dispositifs budgétaires.
Le ministère annonce une participation globale de l’Etat au PVE de 10 millions d’euro par an, montant automatiquement complété par un montant équivalent de la part de Bruxelles, ce qui porte à un total de 20 millions d’euro. Le taux des aides d’Etat et communautaires est fixé à 20% (10% Etat et 10% Union européenne). Les collectivités territoriales et l’agence de l’eau pourront également participer si elles le décident au dispositif, à condition de ne pas dépasser le taux plafond de 40% tous financeurs confondus (50% pour les JA).
La liste exacte des investissements éligibles aux différents axes d’intervention du PVE sera déterminée par les Préfets de Région en fonction des enjeux locaux et après consultation des organisations professionnelles.
Le dispositif final doit entrer en vigueur à partir de 2007.
Des moyens très limités
Si les objectifs affichés recueillent l’approbation, les propositions budgétaires rendues publiques par le ministère suscitent pour leur part de très fortes réserves.
- Les 20 millions d’euro annoncés (cofinancements communautaires compris) sont extrêmement faibles, on pourrait même parler de goutte d’eau en regard des enjeux agri environnementaux et des besoins des exploitants dans ce domaine. Ce montant est très largement inférieur à ce qui existait dans le cadre des CTE et constitue de fait un recul majeur par rapport à ce dispositif qui constitue la dernière référence sérieuse en matière d’aide à l’investissement à caractère agri environnemental.
- Le recul est encore plus important si l’on prend en compte le fait que ce plan n’intègre pas d’aides agri environnementales à la surface, contrairement aux CTE, puis plus récemment aux CAD. Or les CTE n’existent plus, les CAD ont été « suspendus » depuis le printemps 2006 et leur redémarrage éventuel n’est toujours pas annoncé. Si le ministère en restait là cela signifierait la fin de toute aide à la surface à vocation agri environnementale pour les arboriculteurs, les viticulteurs et les producteurs de fruits et légumes en dehors des aides à la conversion bio, soit l’exclusion de 95% des producteurs concernés.
- Avec le plafonnement à 10% de la participation de l’Etat le risque est grand d’aboutir à des transferts de charges sur les régions et les départements, avec toutes les inégalités entre territoires et entre producteurs que cela impliquerait.
Les petites et moyennes exploitations, c'est-à-dire l’immense majorité, sont les garantes de l’efficacité de toute politique agri environnementale dans la mesure où elles seules peuvent permettre un maillage de l’ensemble des territoires. Mais il est indispensable pour cela de mettre tous les moyens à leur disposition, en terme d’investissements comme d’aides à la surface. Sans ces moyens, on ne peut qu’aboutir à un saupoudrage stérile, à une sélection draconienne des investissements éligibles, favorisant les grosses exploitations et limitant la portée agri environnementale des actions de manière dramatique.
Les fédérations Modef de la région Paca appellent le ministère de l’agriculture à inscrire au Feader des sommes autrement plus significatives en terme d’aide à l’investissement afin de permettre à tous les exploitants d’y accéder, à relever le taux des participations d’Etat afin de limiter les transferts de charges, et à maintenir et développer les aides agri environnementales à la surface, cela d’autant plus que cela permettrait de mobiliser des cofinancements plus importants de la part de Bruxelles et donc de répondre de manière encore plus efficace aux besoins.
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