Il a été décidé dans le cadre de la loi de finances 2006 une exonération de 20% de la taxe sur les propriétés non bâties relatives aux terres agricoles. Cette mesure nouvelle entre pour la première fois en application cette année et est automatiquement inscrite dans l’avis d’imposition reçu par les propriétaires de foncier agricole.
Quand les terres sont louées, les locataires des terres ne sont pas directement exonérés. Or la loi prévoit pourtant que les propriétaires fonciers doivent obligatoirement répercuter cet avantage fiscal sur leur fermier. Cette disposition a été intégrée dans la dernière rédaction de l’article L 415-3 du code rural. Les preneurs de biens fonciers à usage agricole doivent donc s’assurer que les propriétaires s’exécutent.
Rappelons que cette exonération de 20% s’applique exclusivement à la part communale, intercommunale ou du syndicat intercommunal de la taxe, et uniquement aux biens fonciers à usage agricole.
La part de la taxe sur le foncier non bâti à usage agricole des autres collectivités territoriales et des chambres d’agriculture ne sont pas concernées et demeurent donc pour leur part au taux habituel.
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