Le principe d’annualité des cotisations retraite des exploitants agricoles fixé par la MSA implique que les exploitants qui ne prennent pas leur retraite le dernier jour de leur dernière année de cotisation, cotisent alors que leur retraite est déjà effective.
Or, la cour de cassation vient de confirmer le 31 mai 2006 dernier un jugement de la cour d’appel de Nîmes spécifiant que les cotisations versées par les exploitants agricoles cessant leur activité avant le terme d’une année complète de cotisation, doivent être calculées au prorata du nombre réel de mois d’activité.
Cette jurisprudence permet à l’avenir à tout exploitant agricole qui prend sa retraite avant la fin d’une année complète de cotisation de voir cette cotisation réduite au prorata du nombre de mois travaillés.
Elle implique également le remboursement du trop perçu par la MSA à tous les exploitants qui se sont antérieurement trouvés dans cette situation lors de leur départ en retraite.
Raymond Girardi, secrétaire général du Modef vient de solliciter une rencontre auprès du président de la caisse centrale nationale de la MSA afin de connaître ses intentions et de lui faire part des propositions du Modef sur ce dossier.
Dans le courrier adressé au président de la caisse centrale, le Modef réaffirme les principes qui selon lui doivent prévaloir et animer la MSA en terme de protection sociale et de retraite des agriculteurs: Solidarité, mutualisme, justice et égalité, protection sociale de haute qualité pour toutes et tous. Au nom de ces principes, le Modef se battra avec détermination pour voir appliquer à tous les retraités agricoles concernés la jurisprudence du 31 mai dernier.
/idata%2F0310665%2F%2FDSCN0119.JPG)
/idata%2F0310665%2Fdscn2538b.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)