La réforme de la Pac actée en 2003 entre en vigueur par étapes progressives depuis 2005. Après le remplacement des déclarations de surfaces cadastrales par celles sur photos aériennes (Registre Parcellaire Graphique), puis la substitution des aides à la production par les Droits à Paiement Uniques découplés (DPU) et enfin l’entrée en vigueur des premiers volets de l’écoconditionalité des aides, 2007 sera l’année d’achèvement définitif du dispositif.
Les 2 dernières mesures qui entreront en application en 2007 sont les suivantes :
DPU : mise en place du régime des prélèvements lors des transferts de droit
Entrée en vigueur du dernier volet du dispositif d’écoconditionalité des aides (mesures concernant le bien être animal)
1) Prélèvements lors des transferts de DPU
Durant la première année de mise en place des Droits à Paiement Unique (déclarations Pac effectuées avant le 15 mai 2006) les transferts de droits s’effectuaient sans prélèvement. Depuis le 16 mai 2006 tout transfert de droit est soumis à prélèvement. Concrètement, la valeur unitaire de chaque DPU transféré sera définitivement diminuée du montant du prélèvement effectué lors du transfert. Les montants ainsi prélevés alimentent les réserves départementales qui sont utilisées pour des attributions de droits au titre d’une part des installations (dispositif obligatoire) et d’autre part des programmes spécifiques définis chaque année localement (dispositif destiné notamment à limiter en partie certains effets concurrentiels pouvant découler de la mise en place des DPU).
Le taux des prélèvements varie selon le type de transfert (avec ou sans foncier et en cas de dépassement des seuils d’agrandissement) ainsi que selon la qualité de l’acquéreur (nouvel installé, nouvel exploitant, ou exploitant en activité depuis plus de 5 ans)
- Les transferts de DPU en accompagnement d’un transfert de terres font l’objet d’un prélèvement de 3% si les terres transférées n’amènent pas à un dépassement du seuil d’agrandissement des exploitations fixé dans chaque département, ou de 10% si ce seuil est dépassé. En cas de dépassement du seuil d’agrandissement, le prélèvement de 10% ne s’applique que sur les surfaces concernées par le dépassement.
- Les transferts de DPU sans terres font l’objet d’un prélèvement de 50%
- Les nouveaux exploitants (installation hors DJA) bénéficient d’une exonération totale de prélèvement sur les transferts, uniquement au moment de leur installation, tandis que les nouveaux installés (avec DJA) bénéficient de l’exonération totale au moment de l’installation ainsi que pendant une période de 5 ans suivant leur installation.
- Les autres exploitants sont soumis au régime des 3% ou 10%.
Ce dispositif qui répond en partie à une demande syndicale forte, est propre à la France. Il a été conçu -dans les limites imposées par Bruxelles- en vue de favoriser l’installation et particulièrement les installations en DJA- et d’apporter un certain frein à l’agrandissement des exploitations ainsi qu’à la spéculation sur les DPU.
2) Mesures à respecter concernant le bien être animal
Plusieurs critères concernant le bien être animal doivent être respectés par tout éleveur bénéficiaire de DPU à compter du 1er janvier 2007. Comme pour les autres domaines d’application de l’écoconditionalité (nitrates, produits phytosanitaires,…) le non respect d’un ou plusieurs de ces critères donnera lieu à une diminution plus ou moins importante du montant de l’aide.
Les points qui seront soumis à contrôle sont les suivants :
- Tous élevages
1) Etat des bâtiments (circulation, renouvellement et qualité de l’air, taux de poussière et d’humidité, éclairement et rythmes journaliers en cas d’éclairement artificiel, système de ventilation principal et de secours en cas de ventilation artificielle)
2) Prévention des blessures (absence de matériaux tranchants, d’obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux, d’attaches causant des souffrances ou des dommages inutiles, absence de mutilation)
3) Santé des animaux (fréquence d’inspection, présence d’animaux malades ou blessés, soins prodigués et/ou recours à un vétérinaire, lieu dédié à l’isolement des animaux malades ou blessés)
4) Alimentation/abreuvement (quantité, qualité, fréquence, fonctionnement et accessibilité des dispositifs, absence de souillures)
5) Animaux hors bâtiments (éléments de protection contre les intempéries, états des parcours)
- Veaux
1) Bâtiments d'élevage (superficies des cases collectives suffisantes, pas de veau de plus de 8 semaines en case individuelle sauf en cas de traitement)
2) Prévention des blessures (aucun veau ne doit porter de muselière, attache des veaux interdite sauf pendant les repas lactés)
3) Santé des animaux (inspection deux fois par jour au minimum, litière sèche dans le local d'isolement)
4) Alimentation (prise de colostrum dans les 6 heures suivant la mise bas, présence de fer et fibres en quantité suffisante, en l’absence d’aliments à volonté deux repas par jour minimum sont distribués)
- Porcs
1) Bâtiments d'élevage (absence de bruit continu dépassant 85 dB, sol non glissant,
respect des normes en vigueur pour le logement des différentes catégories d'animaux, regroupement des truies et cochettes après saillie et avant mise bas, mise à disposition des matériaux de nidification dans la semaine précédant la mise bas, ne pas sevrer les porcelets avant 21 jours, regrouper les porcs en case collective au plus tard dans la semaine suivant le sevrage)
2) Prévention des blessures (espace suffisant par porc pour se coucher, pas d'attache des truies ou cochettes, matériaux permettant recherche et manipulation)
3) Alimentation/Abreuvement (les porcs sont alimentés au moins une fois pas jour, ceux de plus de 2 semaines ont accès à l'abreuvement en permanence, distribuer aux cochettes et truies gestantes des aliments riches en fibres et à haute valeur énergétique)
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