Prairies permanentes : La France ne sera pas soumise à une obligation de gestion particulière en 2007

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’écoconditionalité des aides liée à la réforme de la Pac, il est instauré à partir de 2006 un système contraignant visant à maintenir les surfaces en prairies permanentes de chaque Etat membre, et à éviter ainsi que des surfaces toujours plus importantes ne soient soumises aux labours. Cette mesure vise à s'opposer notamment à l'érosion et à l'appauvrissement des sols.

Le nouveau système oblige chaque Etat membre enregistrant une diminution de ses surfaces toujours en herbe par rapport à l’année précédente, à prendre des mesures de gestion correctives.

Ces mesures portent soit sur l’interdiction de retournement des prairies si le total national de la diminution des surfaces en prairies permanentes se situe entre 0 et 10%, soit sur l’obligation de réimplantation de prairies permanentes si cette diminution est supérieure à 10%.

Les Etats sont chargés de définir les modalités d’application des mesures correctives et d’en faire respecter l’exécution.

Le non respect de ces mesures se traduirait par des pénalités affectant le montant des aides.

Les déclarations de surface en prairie permanente des agriculteurs français pour la campagne 2006 étant très légèrement supérieures à celles de 2005 (8 103 190 hectares contre 8 065 063 hectares soit + 0,04%), aucune mesure de gestion particulière ne leur sera donc appliquée pendant la campagne 2007.