Le statut de conjoint collaborateur est enfin ouvert aux concubins et aux Pacsés

Après de nombreuses années de lutte, la création en 2001 du statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée historique pour les conjointes participant aux travaux de l’exploitation agricole, en permettant pour la première fois la reconnaissance pleine et entière par la société de leur rôle sur l’exploitation et en leur ouvrant des droits à la retraite, y compris avec effet rétroactif.

Rappelons qu’avant 2001 des générations entières de conjointes ont travaillé leur vie durant sur l’exploitation familiale sans pouvoir bénéficier d’une retraite correspondant à ce travail.

Si la création du statut de conjoint collaborateur a enfin permis de réparer cette injustice, il n’en restait pas moins encore la persistance en son sein d’héritages du passé inacceptables. En effet, seules les femmes mariées pouvaient accéder au statut, ce dernier ne prenant pas en compte les concubines et les pacsées, et plus discriminatoire encore, l’adhésion au statut ne pouvait être effective sans l'accord de l’époux.

Depuis 2001, le Modef n’a pas ménagé ses actions pour rendre publiques ces injustices et pour demander, avec d’autres, la suppression de ces critères d’un autre âge. Un travail syndical efficace, puisque le ministre de l’agriculture a fini par convenir publiquement -il y près d’un an-, que ces critères n’étaient pas acceptables et qu’il fallait en changer.

Il aura fallu aux conjointes beaucoup de patience pour voir enfin ces annonces entrer dans les faits, puisque ce n’est seulement le 27 octobre dernier que le décret ministériel a été officialisé. Désormais, tout concubin et toute personne liée par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), qu'elle soit conjointe ou conjoint, peut donc au même titre que les époux adhérer au statut de conjoint collaborateur, et la signature du conjoint n’est plus nécessaire.

Pour consulter le décret cliquer ici