Réforme de la PAC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt des demandes de Droits à Paiement Unique

Le ministre de l’agriculture a décidé de prolonger la date de dépôt des demandes de DPU jusqu’au 31 mai 2006, au lieu de la date butoir du 15 mai initialement prévue. Cette prolongation s’applique également au dépôt des dossiers PAC 2006.

Le MODEF rappelle tout l’enjeu du dépôt des demandes de DPU: Après la date de clôture, il ne sera en effet plus possible d’avoir accès à de nouveaux Droits.

En dehors des exploitants qui doivent faire, si ils continuent actuellement d’exploiter, la demande de transformation de leurs anciennes primes PAC 2000-2002 en DPU (cas normal, dossier transmis automatiquement par l’administration à chaque exploitant se trouvant dans cette situation), la procédure de demandes de DPU en cours concerne aussi de très nombreux cas particuliers qui peuvent aller d’exploitants qui n’ont jamais jusqu’ici bénéficié d’aides PAC, à ceux qui ont déjà bénéficié d’aides PAC mais qui ont vu des changements dans leur situation.

Ont droit à ces DPU cas particuliers, à condition d’en faire la demande :

1) Les exploitants ayant depuis 2000 loué ou acheté des terres qui étaient aidées pour un autre exploitant entre 2000 et 2002. Ce n’est pas parce que ces terres étaient aidées pendant la période de référence ni même parce que les exploitants concernés touchent depuis cette date des aides PAC sur ces terres que la DPU leur sera automatiquement attribuée. Ils doivent absolument récupérer les DPU auprès de l’ancien exploitant, en dépit de quoi ces dernières seront perdues à la fois pour l’ancien exploitant et pour le nouveau. Cela concerne y compris les transferts de terres entre membres d’un GAEC ou autres formes sociétaires. Les exploitants dans ce cas ont normalement été repérés par l’administration et ont du automatiquement recevoir les formulaires « Clauses de transferts » correspondants (le cas échéant des formulaires « Clauses de transferts » peuvent être retirés à la DDA ou téléchargés sur le site Web du ministère)

2) Les exploitants qui n’ont pas bénéficié d’aides PAC parce que leurs productions n’étaient pas aidées entre 2000 et 2002, mais dont les productions sont désormais éligibles aux DPU (oliviers, plantes aromatiques ou médicinales,…), ou bien ceux dont la situation est particulière ont également la possibilité de bénéficier de DPU. Il s’agit de DPU qui sont (cette année seulement) attribués à partir de la réserve nationale dans le cadre des programmes spécifiques retenus par le ministère en vue de corriger « les situations de déséquilibres » entre exploitants (remplir les formulaires « programmes spécifiques » à retirer à la DDA ou à télécharger sur le site Web du ministère)

Le bénéfice de ces DPU programmes spécifiques concerne en France les 9 cas suivants :

-       Les éleveurs qui ont arrêté un atelier bovin allaitant ou laitier entre le 1^er janvier 2000 et le 15 mai 2004 et qui se sont reconvertis dans certaines autres productions (grandes cultures, caprins, ovins, vaches allaitantes, engraissement de bovins)

-       Les exploitants qui n’ont pu exploiter leurs terres entre 2000 et 2002 en raison de travaux d’utilité publique (route, autoroute, voie ferrée,…) et qui les exploitent de nouveau aujourd’hui.

-       Les exploitants qui ont mis en œuvre entre 1999 et 2002 un plan de redressement « Agriculteur en difficulté » prévoyant une décapitalisation et qui sont toujours agriculteurs aujourd’hui.

-       Les exploitants qui cultivaient entre 2000 et 2002 une production non aidée, qui ont été contraints d’arrêter cette production suite à une fermeture d’usine de transformation, d’une rupture de contrat, ou d’un programme collectif de restructuration (arrachage de vignes, de vergers,…) et qui cultivent aujourd’hui des productions éligibles aux DPU (luzerne,…)

-       Les exploitants qui ont cultivé au moins pendant deux campagnes au cours de la période de référence 2000-2002 les productions alors non aidées suivantes : semences potagères, semences fourragères non aidées, semence de betterave et de moutarde, plantes aromatiques (lavandes, thym, sarriette…) et médicinales (tilleul,…). Oliviers: à condition de cultiver plus de 0,20 ha d’oliviers, les oliviers plantés avant le 1^er mai 1998 sont également éligibles aux DPU. Les oliviers plantés après cette date sont éligibles aux DPU à condition que les plantations aient été effectuées dans le cadre des programmes approuvés (aide à l'huile d'olive)

-       Les exploitants qui ont acheté au moins 500 kg de quota tabac dans le cadre de la campagne 2005, à condition d'en avoir fait la demande avant le 31 décembre 2004.

-       Les exploitants qui ont acheté des terres à la Safer entre le 15 mai 2000 et 15 mai 2006, à condition que ces terres aient été préemptées par la Safer auprès d’un propriétaire exploitant (les autres cas rentrent dans le cadre des transferts de clause exposés au point n°1 ci-dessus)

-       Les propriétaires de terres reprises entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006 par saisine du tribunal des baux ruraux.

-       Les éleveurs qui pratiquent le pastoralisme peuvent, sous certaines conditions demander la concentration de leurs DPU ou la modification de leurs surfaces fourragères afin de pouvoir être en capacité d’activer toutes leurs DPU.