Projet de loi de modernisation de l'économie : une réforme en profondeur du grand commerce

Depuis la réunion interministérielle qui s'est tenue sous l'autorité de François Fillon immédiatement après les élections le 20 mars dernier, on en sait plus sur le contenu final du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) que le gouvernement doit soumettre rapidement au vote du parlement, au cours du mois de mai prochain. Un « projet de loi phare pour l'année 2008 », selon les propos ministériels.

Ce texte qui s'inspire des propositions de la commission Attali va porter en grande partie sur une réforme inédite des lois et règlements encadrant la grande distribution, un domaine rappelons le éminemment stratégique pour les agriculteurs, du fait de la position ultra dominante - entre 70% et 80% - des grandes surfaces sur le marché alimentaire français.

Une libéralisation de l'urbanisme commercial

Le texte prévoit notamment une réforme en profondeur des règles régissant l'urbanisme commercial. Le gouvernement veut ainsi assouplir considérablement les conditions d'implantation des grandes surfaces ou des centres commerciaux « pour accroître la concurrence entre acteurs », et les commissions départementales (Cdec), jusqu'ici chargées de valider ou non les implantations de grandes surfaces, seront davantage cantonnées à un rôle d'expertise environnementale et architecturale.

Depuis la loi Royer (1973) jusqu'à la loi Raffarin (1996), le législateur avait dans un premier temps encadré puis par la suite baissé de 3.000 à 300 m2 la superficie à partir de laquelle les projets d'implantation ou d'extension de grande surface doivent obtenir une autorisation, le but étant tout d'abord de protéger le petit commerce de proximité, puis dans un second temps de protéger les grandes surfaces elles mêmes vis-à-vis du hard discount.

Le projet de loi LME ouvre en grand la possibilité d'implantations nouvelles ou d'extension de grandes surfaces sur l'ensemble du territoire. Il va relancer la guerre entre enseignes nationales pour le partage des zones de chalandises. Le hard discount, jusqu'ici relativement freiné dans son développement, va pour sa part connaître des conditions beaucoup plus favorables pour s'implanter et s'agrandir. Et enfin, des possibilités vont également être offertes aux principaux groupes mondiaux de la distribution pour s'implanter en France, qu'il s'agisse de l'américain Wal Mart, n°1 mondial jusqu'ici absent du marché national, ou encore du groupe britannique Tesco situé parmi les leaders européens, mais également des géants du hard discount alimentaire, en particulier allemands, déjà présents sur le marché français (Lidl, Aldi), mais limités dans leur développement par la loi Raffarin.

Une libéralisation de la négociabilité des tarifs fournisseurs

Autre volet du projet de loi : Aller beaucoup plus loin qu'une simple ouverture du marché de la distribution à la concurrence en réformant les règles encadrant les rapports fournisseurs/distributeurs, le « seul moyen » selon le gouvernement « d'aboutir vraiment à une baisse des prix alimentaires et de défendre le pouvoir d'achat sans mettre d'argent public dans l'économie»

La négociabilité des tarifs des fournisseurs par les distributeurs, actuellement sévèrement encadrée afin de protéger les fournisseurs de la pression de la grande distribution, sera donc autorisée. Ce texte vient compléter celui déjà adopté par le parlement en décembre dernier (loi « Châtel 1 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »), destiné à assouplir le seuil de vente à perte en intégrant les marges arrière dans les factures fournisseur, ce qui revient à les légaliser en les transformant de fait en marges avant.

Ces deux textes vont conjuguer leurs effets pour permettre à la grande distribution - à base nationale ou non - d'accroître sa domination sur les fournisseurs nationaux et au final pour faire baisser considérablement leurs tarifs. Ils conduiront ainsi à une transformation des fournisseurs en simples sous traitants, à accroître considérablement la pression sur les conditions de travail et la rémunération de leurs salariés, sur la qualité des productions, et ouvriront de fait la voie à un mouvement de concentration/délocalisation sans précédent des productions nationales, qu'elles soient agricoles ou non.

Création d'une autorité unique de la concurrence

Enfin, le texte installera une autorité unique de la concurrence, qui disposera seule des pouvoirs de sanctions, pouvoirs jusqu'ici répartis entre divers acteurs (Dgccrf, conseil de la concurrence, douanes, justice,...) aux moyens relativement limités. Mais le fait que la loi châtel 1 votée en décembre dernier ait introduit la dépénalisation des pratiques commerciales, risque fort de restreindre de fait le champ d'intervention notamment juridique de cette autorité.