Fascicule remis à Mr Le Ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll comportant plusieurs thèmes dont :
PRESENTATION DU MODEF DE VAUCLUSE
Le MODEF de Vaucluse existe depuis plus de cinquante ans (création en 1960). Cela fait maintenant 55 ans que nous sommes élus à la Chambre d’Agriculture de Vaucluse de façon ininterrompue, en ayant participé par deux fois à la majorité. Depuis 2007, nous sommes le deuxième syndicat agricole du département en terme de voix et de nombre d’élus à la Chambre d’agriculture. Cette implantation du MODEF a été confirmée aux élections de 2013 en nous confortant deuxième syndicat agricole du département devant la Confédération Paysanne et la Coordination Rurale. Aux dernières élections MSA, le MODEF a obtenu des élus dans 8 cantons différents. Grâce à notre représentativité, nous sommes présents dans toutes les commissions des instances départementales où nous y siégeons de façon assidue en participant activement aux débats (CDOA, Commission d’agrément des GAEC, SAFER, Commissions des calamités agricoles etc …) Nous avons actuellement environ 350 adhérents ce qui démontre une présence certaine de notre syndicat sur le terrain dans tout le département de Vaucluse.
LE FORFAIT AGRICOLE
Le forfait agricole tel qu’il existe aujourd’hui devait disparaître au 1er janvier 2015, régime qui date de 1949. Le Gouvernement a décidé son report courant 2015, en effet dans le cadre de la prochaine loi sur la fiscalité agricole, sa mort est programmée. Ce forfait concerne par moins de 100 000 agriculteurs, ce qui représente environ 30% des exploitations ce qui est loin d’être anodin et négligeable pour la profession et l’aménagement du territoire. Lors des 4 réunions programmées au Ministère à ce sujet, les préoccupations principales du syndicat majoritaire, et de bien d’autres, sont uniquement les mesures de défiscalisation (DPI, DPA) que pourrait engendrer cette réforme. Au MODEF, dans l’intérêt de nos adhérents et de bien d’autres agriculteurs non syndiqués, nous pensons que cette mesure n’est pas adaptée aux petits et moyens exploitants qui disparaîtront encore plus vite suite à cette réforme. En effet le forfait actuel est discuté chaque année entre les professionnels et l’administration fiscale en tenant compte des paramètres inhérents à notre profession (aléas climatiques, situation conjoncturelle, mévente etc…) Dès lors qu’un taux de 13% sera retenu chaque année sans tenir compte de ces éléments, les dés sont pipés. Le chiffre d’affaire ne reflète pas forcément un bénéfice en agriculture, il est toujours utile de le rappeler. Les cotisations sociales vont augmenter fortement, surtout dans le secteur viticole. Notre crainte est également sur l’évolution du taux de 13% (en exemple nous avons la CSG instaurée par Michel Rocard en 1990 au taux de 0.5%). Pour toutes ces raisons, le MODEF s’oppose à ce changement de régime néfaste à notre profession. Nous demandons seulement de vivre dignement de notre métier, et si un effort financier national est peut être nécessaire, il ne faut surtout pas se tromper de cible.
DROITS DE PLANTATION ET LEUR GESTION
Il faut se rappeler qu’en 2008, 26 des 27 ministres ont adopté la libéralisation des droits de plantation demandée par le Commissaire Européen Mariann Fischer-Boel. Le Ministre de l’Agriculture de l’époque Mr Michel BARNIER avait acté cette libéralisation. Depuis cette date, le MODEF national par la voix de sa commission viticole s’est toujours opposé à cette libéralisation car cela fait partie du capital des vignerons dont on nous a dépossédé, y compris financièrement, sans aucune contrepartie. Aujourd’hui d’autres voix s’élèvent pour dénoncer cette spoliation rejoignant notre combat syndical. Le passage des droits en autorisations ferait-il peur aujourd’hui ? nous en étions persuadés depuis 2008. QUI VA DÉCIDER de la répartition entre les régions de production, entre les appellations, entre les groupements de producteurs ? QUI VA GÉRER les autorisations de plantations ? Les Interprofessions ? Les Conseils de Bassins ? Les O.D.G ? France-Agrimer ? Dans TOUTES ces structures les producteurs n’ont absolument aucun pouvoir de décision. Les metteurs en marché décident (officiellement et légalement) en fonction de leurs intérêts. Ils fixent les prix, les conditions des contrats d’achat et demain ils décideront quoi planter et où le cultiver. Le MODEF 84 demande que la gestion de ces autorisations soit effectuée par le service public des douanes, en toute transparence. Malgré tout, nous persistons de penser que cette libéralisation à terme sera néfaste au vigneron et profitera au commerce et à des investisseurs extérieurs à la profession agricole, avec toutes les conséquences que cela engendrera sur le prix des terres agricoles à la hausse et celui du vin à la baisse.
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Pendant de nombreuses années, grâce au coefficient multiplicateur, nous vendions nos productions agricoles à des prix « corrects ». Ce système protégeait à la fois le producteur, mais aussi le consommateur qui pouvait, à l’époque, trouver sur le marché des fruits et légumes abordables pour leur porte-monnaie. Soudain, un beau jour de 1986 … le coefficient multiplicateur est aboli et cela sous l’égide du ministre de l’agriculture de l’époque François GUILLAUME (ancien Président de la FNSEA). Depuis, d’années en années, nous passons de crises économiques conjoncturelles en crises économiques structurelles. Ce qui nous amène à la situation que l’on connaît : disparition d’agriculteurs par milliers, perte d’autonomie alimentaire dans de nombreux secteurs, friches etc… Alors, après des années de ce constat catastrophique et à force de luttes syndicales, finalement la loi sur le coefficient multiplicateur a été votée en février 2005. Force est de constater qu’enfin un Gouvernement avait bien compris que cet outil était indispensable. Oui mais voilà, ce n’est pas tout de voter une loi, encore faut-il l’appliquer. Et c’est là que le bât blesse car le décret d’application n’est jamais paru ! Lorsque nous posons la question, le Gouvernement nous dit que c’est la profession qui le rejette (la profession c’est, bien sûr, le syndicat majoritaire et cela sous toutes ses formes). La profession quant à elle, nous affirme que le coefficient multiplicateur c’est euro-incompatible ! De quoi se taper la tête contre les murs ! Les exploitations spécialisées en arboriculture sont rackettées par les centrales d’achat qui imposent aux paysans des prix de plus en plus bas et une concurrence massive des produits d’importation. Le dernier recensement agricole en atteste. L’arboriculture, entre autre, va disparaître de ce beau pays. Les beaux discours politiques incitant la population à consommer des fruits et légumes français sont sans effet sans une loi mainte fois promise et jamais tenue permettant de négocier avec le commerce de façon équitable. Quoiqu’il en soit, pour le MODEF, l’application du coefficient multiplicateur est urgente et nécessaire !
COMPTE DE PENIBILITE
Tel qu’il existe actuellement, le compte de pénibilité est inapplicable dans nos exploitations. Si le principe de la pénibilité du travail en agriculture peut être envisagé, il faudra un dispositif spécifique à notre métier sous peine de plus pouvoir embaucher. Plus généralement, les normes françaises de nos exploitations nous pénalisent et nous handicapent financièrement. Le MODEF demande une harmonisation des normes au niveau européen y compris pour les produits phytosanitaires.
LA DROSOPHILA SUZUKII
Durant votre passage en Vaucluse, vous entendrez certainement plus parler de cet insecte que des cigales, et pour cause ! Ce ravageur venu d’Asie est entrain de coloniser la planète entière. Nous avons été les premiers touchés d’où notre réaction à vous interpeller sur le sujet. Le DAR du diméthoate doit être revu pour une meilleure efficacité. Des fonds publics pour une recherche publique doivent être débloqués à ce sujet et ce, sans délai car le temps presse. La production de cerises française est en passe de disparaître et d’autres productions à venir : fraise, petits fruits rouges, vigne certainement seront sérieusement menacées. En espérant que ce message, où nous sommes en accord avec la FNSEA, mérite toute votre attention
L’AUGMENTATION DES RETRAITES AGRICOLES UNE URGENTE NECESSITÉ
De MITTERRAND à HOLLANDE, tous les présidents successifs ont fait des promesses concernant la revalorisation de nos retraites. Qu’en est-il aujourd’hui ? 1 200 € PAR MOIS POUR TOUTES ET TOUS Pour sa part, le MODEF se bat pour des retraites décentes et dignes de notre époque, des retraites permettant d’en vivre. Dès 2006, nous avions lancé le mot d’ordre : Pas de retraites mensuelles inférieures à 1 000 € par mois sans distinction de sexe et pour une carrière pleine et entière. Neuf ans plus tard, le chiffre de 1 200 € ne nous paraît pas excessif.
L’EGALITE HOMMES-FEMMES DOIT ETRE PRISE EN COMPTE La fin de la ségrégation actuelle constituerait déjà une victoire. Les épouses de Chefs d’exploitation ne dépassant pas en moyenne les 500 € par mois. L’allocation dépendance ne doit pas non plus rester au rang des vaines promesses.
DES MOYENS EXISTENT … … Il faut les mettre en œuvre en déplafonnant les cotisations sociales des plus aisés. Le plafond de la sécurité sociale est à 3 170 €. Les hauts salaires, les cotisations des gros agriculteurs doivent être proportionnels aux revenus de chacun. Les traders et autres capitaines de la haute finance et de la grande industrie qui bénéficient de primes, indemnités et retraites chapeaux atteignant voire dépassant des dizaines de millions d’euros doivent cotiser au prorata de leurs revenus.
40 MILLIARDS POUR LE PATRONAT, COMBIEN POUR LES RETRAITES ? Le Gouvernement actuel vient de concéder 40 milliards aux entreprises sous la forme du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et ce alors que toutes les mesures précédemment consenties ont échoué … Ce dernier fait tend à démontrer que, quand on veut trouver l’argent, on le trouve… Pour notre part, nous continuerons à lutter sans complaisance pour une juste revalorisation de nos retraites.
CONCLUSION
Monsieur Le Ministre, le MODEF de Vaucluse espère que ces quelques sujets attireront votre attention. L’avenir des agriculteurs français en dépend, nous sommes moins de 400 000 actuellement, nous étions 3 millions au Traité de Rome en 1957. Combien demain ?
La détermination du MODEF à défendre la petite agriculture et les valeurs qui sont les nôtres reste intacte.
En restant à votre écoute, je vous prie d’agréer Monsieur Le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Gilles BERNARD
Président du MODEF de Vaucluse
Vice-Président du MODEF National
Elu à la Chambre d’Agriculture de Vaucluse
