Loup

Dimanche 26 novembre 2006
Le droit au travail des éleveurs reconnu
 
L’éleveur de moutons savoyard qui était poursuivi en justice par un promeneur mordu par un de ses chiens « patou », alors qu’il passait à proximité du troupeau, a été relaxé début novembre 2006 par le tribunal de Saint Jean de Maurienne.
 
Le jugement du tribunal indique qu’il n’y a aucunement faute pénale de l’éleveur, les chiens patous étant rendus obligatoires par la réglementation afin de pouvoir protéger les troupeaux contre les attaques du loup.
 
Les fédérations Modef de la région Paca et de l’ensemble de l’arc alpin se réjouissent pleinement de ce jugement, qui n’est que justice pour l’éleveur concerné et qui reconnaît à juste titre, au-delà du collègue relaxé, le droit imprescriptible au travail de tous les éleveurs face à la pression grandissante des usages de la montagne.
 
Les patous ne sont pas des « bons gros toutous »
 
Rappelons que malgré leur aspect sympathique (voir photo ci-dessus), les chiens de troupeau de race « patou » sont choisis par les éleveurs pour leur redoutable capacité à s’interposer en toutes circonstances entre les meutes de loup et les troupeaux et pour les empêcher de s’en prendre aux brebis.
 
Dressés en effet dès leur plus jeune âge pour s’identifier en toute circonstance à une brebis du troupeau qu’ils auront à défendre, ces chiens passent tout leur temps avec le troupeau, nuit et jour, l’éleveur étant présent ou non, et quelque soit l’intrus s’approchant des animaux d’élevage, il s’interposera alors vigoureusement sans aucun répit, jusqu’à la fuite de ce dernier.
 
Les fédérations Modef de Paca et de l’arc alpin avaient alerté dès le départ les pouvoirs publics sur les dangers que faisaient courir aux usagers de la montagne ces chiens de protection rendus obligatoires dans les zones de présence avérée du loup, et également de plus en plus utilisés à titre préventif dans l’ensemble des zones pastorales alpines.
 
Suite à l’incident heureusement sans grave conséquence du promeneur mordu en Savoie, évènement qui ne peut que se reproduire, le Modef renouvelle donc les propositions qu’il avait déjà émises dès 2002, propositions très rarement (hormis dans certains parcs nationaux) suivies d’effet jusqu’ici :
 
-       Protection du loup ou pas, face à l’expansion grandissante des usagers et des usages de la montagne, il faut une grande politique publique d’éducation et de sensibilisation au respect du travail des éleveurs et bergers (ne déranger en aucune circonstance les troupeaux, respecter les clôtures et les aménagements pastoraux, et désormais se prémunir des attaques de chiens patous)
-       Le Modef demande aux pouvoirs publics le déblocage de moyens conséquents pour la mise en place de vastes campagnes d’information grand public (panneaux dans les localités, dans la nature et aux abords des zones pastorales, dépliants, intervention auprès des scolaires, information dans les médias, gares, syndicats d’initiative, hébergements…) appellant les usagers de la montagne à respecter en toute circonstance le travail des éleveurs, leur rappelant leurs droits et leurs devoirs, ainsi que les graves dangers qu’ils peuvent courir avec les chiens de protection des troupeaux et les consignes à respecter en leur présence.
 
Par modef-paca
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander
Vendredi 2 juin 2006
Depuis 3 ans, le Modef Paca demandait la possibilité pour les éleveurs de se défendre en cas d’attaque du loup, à la fois pour tranquilliser les éleveurs mais aussi pour dissuader les loups de s’approcher des troupeaux. En 2005, les pouvoirs publics avaient déjà fait un premier pas dans cette direction en autorisant les tirs d’effarouchement et de défense, mais selon des critères de mise en œuvre très restrictifs. Suite à la demande de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, les ministres de l’Écologie et de l’Agriculture viennent de publier le 1er juin un nouvel arrêté apportant d’importantes améliorations par rapport au dispositif mis en place l’an dernier.
 
Les nouvelles procédures d’autorisation de tir sont les suivantes :
 
 
Tirs d’effarouchement : Ils ne sont désormais plus soumis à autorisation préfectorale, à condition d’utiliser des munitions en caoutchouc ou à grenaille dans la limite du n°8 et au-delà, ou d’un diamètre inférieur à 2,25 mm. Conditions obligatoires à remplir : l’éleveur, le groupement pastoral ou toute personne déléguée peut procéder au tir d’effarouchement, dans les conditions suivantes : Posséder un permis de chasser ; pas plus d’une personne à la fois procédant au tir; tir effectué à proximité du troupeau; tir possible à chaque fois que nécessaire durant toute la saison de pâturage; tenir un registre des opérations d’effarouchement.
 
Tirs de défense : Toujours soumis à autorisation préfectorale, sur demande de l’éleveur ou du groupement pastoral (s’adresser à la DDA). Conditions obligatoires : l’éleveur, le groupement pastoral ou toute personne déléguée peut procéder au tir de défense dans les conditions suivantes : Tir effectué après échec durant au minimum 7 jours des moyens d’effarouchement (tirs, moyens sonores ou lumineux) (au lieu de 3 semaines en 2005), après au minimum 2 attaques du troupeau (au lieu de 4 en 2005), chacune d’entre elle donnant lieu à au moins 1 victime (au lieu de « plusieurs » en 2005). Les tirs de défense sont autorisés uniquement en cas d’attaque immédiate, et doivent être effectués obligatoirement à proximité du troupeau. La durée maximale de la période de tir de défense est de 3 semaines consécutives. La période d’autorisation de tir cesse automatiquement en cas de prélèvement d’un loup. Seuls les fusils de chasse à canon lisses sont admis. Le tireur doit posséder un permis de chasser; Pas plus d’une personne à la fois ne doit procéder au tir; Les conditions de sécurité doivent être remplies. Tenir un registre des opérations, notamment d’effarouchement (vérification lors des constats d’attaque effectués par l’ONCFS).
 
2) Pour les troupeaux non protégés
 
Pour les troupeaux non protégés du fait de la soudaineté et de la non prévisibilité des attaques (nouvelle meute non repérée, loups erratiques), une procédure spécifique dite d’urgence peut être instaurée sur décision préfectorale, ouvrant la possibilité à des tirs d’effarouchement, et si ces derniers ne donnent pas de résultat, à des tirs de défense. Cette procédure d’urgence permet à l’éleveur de signer avec la DDA un contrat de protection ponctuel spécifique (filets de protection, chiens, aides bergers), ouvrant seul la possibilité d’engager des tirs. Ces tirs se font aux mêmes conditions que pour les troupeaux protégés normalement (voir ci-dessus). L’année suivante, en cas d’installation définitive d’une meute sur le secteur concerné, l’éleveur doit alors signer un contrat de protection « normal » d’un an renouvelable ou de 5 ans (« mesure t »)  afin de pouvoir continuer à bénéficier des mêmes possibilités.
 
Les éleveurs qui n’ont pas signé de contrat de protection (« mesure t »), bien que leur zone de pâturage soit reconnue zone à risque par les pouvoirs publics, n’ont pas la possibilité d’organiser de tirs d’effarouchement ou de défense.
 
3) "Tirs de prélèvement"
 
En cas d’impossibilité pour l’éleveur ou le groupement pastoral d’organiser des tirs de défense des troupeaux, ou en cas de « situation inhabituelle », et uniquement lorsque les conditions sont réunies (mise en oeuvre de contrat de protection, échec des procédures d’effarouchement), le Préfet peut décider de remplacer l’éleveur ou les éleveurs concernés par des personnes habilitées pour la réalisation de tirs dits « de prélèvement ».
 
NB : Tout tir d’effarouchement ou de défense est strictement interdit sur les territoires situés en zone centrale des parcs nationaux ou en réserve naturelle nationale. Le nombre maximum de loups à prélever en 2006 sur l’ensemble des massifs alpins est fixé par l’arrêté interministériel à 6 (identique à 2005). Si ce nombre était atteint avant la fin de la période, tout tir de défense et de prélèvement serait alors interdit.
 
Par modef-paca
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander
Jeudi 27 avril 2006
Après une longue phase de concertation avec les éleveurs à laquelle le Modef a pleinement participé et pu faire prendre en compte un certain nombre de propositions, le ministère de l’agriculture a mis en place le « contrat de protection des troupeaux contre les attaques du loup », dite aussi « mesure t ».
 
Ce contrat est à la disposition de tous les éleveurs ovins et caprins faisant pâturer leur troupeau dans les zones où la présence du loup est avérée (siège de l’exploitation et/ou zones de transhumance). Le ministère réfléchit actuellement à des mesures supplémentaires spécifiques adaptées aux éleveurs bovins et équins. Pour les éleveurs ovins et caprins une liste des communes concernée est arrêtée chaque année par les préfets sur la base des observations de l’ONCFS et des lieutenants de louveterie (voir chaque DDA pour la liste).
 
2 zones sont définies dans chaque département selon le risque d’attaque potentiel :
 
Les communes du cercle 1 concernent les zones de présence régulière des meutes (en gros les massifs centraux alpins). Le contrat y porte obligatoirement sur 5 ans. Les communes du cercle 2 correspondent aux zones limitrophes au cercle 1 ou aux zones de présence non régulière du loup. Les mesures y portent sur une durée d’une année renouvelable (voir la DDA chaque année pour la liste des communes)
 
Pour recevoir une aide, le bénéficiaire du contrat s’engage à :
 
Contrats d’un an :
-       mettre en œuvre une protection adaptée à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral, conformément aux indications du cahier des charges (voir tableau ci dessous) 
 
Contrats de 5 ans :
-       mettre en œuvre une protection adaptée à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral, conformément aux indications du cahier des charges (voir tableau ci dessous)
-       maintenir en sa possession et en bon état de santé ou de fonctionnement les chiens et équipements aidés par la mesure pendant 5 ans à compter de la date d’effet du contrat.
-       maintenir le nombre de caprins et ovins de plus d’un an, pendant une durée de 5 ans, égal ou supérieur à 75% du nombre de caprins et ovins de plus d’un an déclaré en première année;
-       confirmer chaque année sa demande d’aide (modulée en fonction de la taille de son troupeau et de la durée de pâturage en cercle 1) (voir DDA)
 
Les modalités des engagements du contrat de 5 ans sont révisables annuellement. En cas de déplacement des meutes ou de changement de zone de pâturage il est par exemple possible de ne plus contractualiser une ou plusieurs années de suite de mesures de protection, tout en restant dans la formule du contrat de 5 ans.
 
Pour les transhumants qui pâturent successivement dans les 2 zones (cercle 1 et 2) les 2 types de contrats peuvent se cumuler.
 
Pour pouvoir bénéficier des indemnisations des dégâts aux troupeaux en cas d’attaque (financées par le ministère de l’écologie), il est obligatoire d’avoir contractualisé des mesures de protection (contrat d’un an ou de 5 ans).
 
Descriptif et montant des aides retenues par action
 
Catégorie de troupeau*
Action obligatoire
Zone
Montant maximum de l’aide (€)
Plafond de l’aide
 50 à 150
Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne, les autres mesures étant non obligatoires
Cercle 1
Aide forfaitaire
4 € par animal/an
3500 €/troupeau/an
151 à 450
Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne
 
+ Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre
(hors analyse de vulnérabilité)
Gardiennage renforcé
Cercle 1
895,2€ /
troupeau/mois
Plafond global : 7500 €/troupeau/an
(hors groupement pastoral)
 
►300 €/chien
(2 chiens maxi)
►90 €/filet et 450 €/électrificateur (4 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 1 filet maxi/an les années suivantes
►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
Filets
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Electrificateur
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Achat de chiens
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Entretien de chien
Cercle 1 et 2
624 €/chien
Analyse de vulnérabilité
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
451 à 1200
 
Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne
 
+ Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre
(hors analyse de vulnérabilité)
Gardiennage renforcé (obligatoire si plus d’1 mois en cercle 1)
Cercle 1
1790,4 € /
troupeau/mois
 
Plafond global : 12500 €/troupeau/an
(hors groupement pastoral)
 
►300 €/chien
(4 chiens maxi)
►90 €/filet et 450 €/électrificateur (5 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 1 filet maxi/an les années suivantes
►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
Filets
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Electrificateur
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Achat de chiens
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Entretien de chien
Cercle 1 et 2
624 €/chien
Analyse de vulnérabilité
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
> à 1200
Regrouper le troupeau lors de la couche quotidienne (sauf dérogation sur de courtes périodes)
 
+ Choisir au moins 2 actions dans la liste ci contre
(hors analyse de vulnérabilité)
Gardiennage renforcé (obligatoire)
Cercle 1
1790,4 € /
troupeau/mois
 
Plafond global : 13500 €/troupeau/an
(hors groupement pastoral)
 
 
►300 €/chien
(5 chiens maxi)
►90 €/filet et 700 €/électrificateur (6 filets et 1 électrificateur maxi en année 1, 2 filets maxi/an les années suivantes
►2500 €/analyse de vulnérabilité (hors plafond global)
Filets
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Electrificateur
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Achat de chiens (fortement conseillé)
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
Entretien de chien
Cercle 1 et 2
624 €/chien
Analyse de vulnérabilité
Cercle 1 et 2
80% des frais réels
* Pour connaître la catégorie de son troupeau, il faut multiplier le nombre d’animaux (ovins ou caprins de plus d’un an) par 1,7 (NB : ce coefficient est en cours de révision afin d’être mieux adapté aux besoins des éleveurs des Alpes du sud)
 
Par modef-paca
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander

Recommander

Recherche

 
Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus