Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage : Critères d’accès et dépenses éligibles

Peuvent demander une subvention au titre du Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) les éleveurs des filières animales (bovins, ovin, caprins et porcins) qui exercent à titre individuel ou sous forme sociétaire, ainsi que les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention de la subvention.

L'objectif du PMBE est d'apporter un soutien à la modernisation des exploitations d'élevage dans une perspective durable tout en les confortant économiquement. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le projet doit répondre dans cette optique à au moins un des enjeux suivants : Améliorer la compétitivité de l'exploitation ; Améliorer les conditions de vie et de travail des éleveurs et de leurs salariés ; Améliorer les facteurs de production ; Améliorer la qualité des produits ; Adopter des technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments ou de conduite d'élevage ; Réorienter la production ; Diversifier la production.

Le Préfet fixe par arrêté dans chaque région les priorités et la liste des investissements éligibles répondant aux enjeux locaux (voir ci-dessous pour la région Paca)

Les dossiers de demande sont à retirer auprès des DDAF et à déposer dûment complétés à la DDAF impérativement avant le 25 avril.

Critères d'accès au PMBE

Au 1^er janvier de l'année de dépôt de la demande l'éleveur (ou au moins un associé en cas d'exploitation sociétaire) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, et n'avoir fait l'objet d'aucun procès verbal au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien être des animaux dans l'année civile qui précède l'année de dépôt de la demande.

Le demandeur doit en outre :

Ne pas avoir déjà bénéficié au niveau de l'exploitation d'une aide au titre du PMBE au cours des années qui précèdent la demande.

Justifier d'une activité d'élevage sur l'exploitation. Cette condition est remplie si le bénéficiaire détient un cheptel à la date de dépôt de la demande (dérogation possible en cas d'installation), et si il s'engage à maintenir son cheptel en état de production pendant une période minimale de 5 ans à compter de la notification de la subvention

Attester être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l'eau) sauf accord d'étalement.

Respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien être des animaux applicables à l'investissement projeté.

Respecter à la date du dépôt de la demande les normes relatives à la protection des ressources en eau, notamment en matière de nitrates :

Lorsque l'exploitation est située en zone vulnérable (voir arrêté préfectoral) elle doit au moment de la présentation de la demande disposer d'une capacité de stockage des effluents d'élevage suffisante pour permettre de respecter les préconisations du programme d'action défini par le Préfet, qui fixe en particulier la période d'interdiction d'épandage, la distance d'épandage par rapport à des points sensibles (sources, captages d'eau potable, cours d'eau) ou encore le calendrier de production des effluents. Cette capacité de stockage ne peut en aucun être inférieure à celle fixée par ailleurs par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) (Se renseigner auprès des DDAF)

En dehors d'une zone vulnérable, l'exploitation doit disposer des capacités de stockage fixées par la réglementation nationale (à savoir 1,5 mois de production d'effluents si l'élevage relève du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou 4 mois s'il relève des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) (Se renseigner auprès des DDAF). A noter le cas particulier des éleveurs de vaches allaitantes, laitières ou mixtes existant au 1^er février 1992 et ayant adressé à la Préfecture la déclaration d'antériorité, qui bénéficient jusqu'en 2010 d'un délai pour porter la capacité de stockage de 1,5 à 4 mois. Ce délai ne s'applique pas aux ateliers hors sol, de veaux de boucherie ou de taurillons.

Dérogations et assouplissements des délais de mise aux normes en matière de protection des ressources en eau (en application de l'article 26 du règlement n°1698/2005 du Conseil Européen) :

Une dérogation peut être accordée aux Jeunes Agriculteurs en cours d'installation qui disposent d'un délai de grâce pour effectuer les travaux de mise aux normes de gestion des effluents d'élevage.

Des assouplissements sont également prévus pour les élevages situés en dehors de la zone vulnérable si les éleveurs sont en mesure de présenter un arrêté d'engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) et accordant des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides, ou encore, si une expertise démontre qu'après réalisation du projet de bâtiment, l'exploitation détiendra les capacités de stockage nécessaires pour l'exploitation.

En zone vulnérable, l'exploitation peut également être éligible au PMBE, si elle dispose d'un arrêté d'engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation de stockage, sous réserve que ces derniers soient encore valides.

Enfin, sont recevables les projets qui améliorent le niveau global des résultats de l'exploitation au sens de l'article 26 du règlement n°1698/2005 du Conseil Européen

Les priorités au niveau de la région paca

Seront prioritaires en Paca les dossiers présentés par un exploitant Jeune Agriculteur qui a reçu les aides à l'installation en application des articles R343-3 et R343-18 du code rural, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de 5 ans suivant la date d'installation.

En ce qui concerne les types de bâtiment, une priorité sera donnée en Paca aux projets d'ensemble comportant les bâtiments de logement des animaux et leurs annexes. En dehors des projets d'ensemble précités, seront retenus par ordre de priorité décroissante :

- Les projets de construction/extension ou rénovation du logement des animaux uniquement
- Les projets de bâtiments pour la traite et le stockage du lait
- les projets d'ateliers de transformation
- Les projets de stockage du fourrage

Les projets s'inscrivant dans une démarche d'amélioration de la qualité des produits et des conditions de travail seront valorisés lors de la décision finale d'attribution de subvention par rapport aux projets identiques ne s'inscrivant pas dans cette démarche. Il en sera de même pour les projets portés par un bénéficiaire appartenant à une organisation économique par rapport à un projet équivalent porté par un exploitant ne faisant pas partie d'une organisation économique.

Enfin d'autres éléments d'appréciation tel que l'utilisation de biomatériaux, une démarche globale de diagnostic énergétique, la valorisation des déchets de l'élevage, un système de traitement alternatif des effluents, la prise en compte d'une charte paysagère, ... pourront être retenus.

En préalable, sera systématiquement examinée la situation de l'exploitation au regard de la faisabilité économique du projet et en particulier l'existence d'une capacité d'autofinancement suffisante.

Liste des investissements éligibles en Paca aux aides PMBE de l'Etat : Les dépenses de rénovation, d'extension ou de construction neuve de bâtiments d'élevage destinés au logement des bovins, ovins et caprins ; Les autres constructions nécessaires à l'activité d'élevage (locaux sanitaires et de traite, aménagement des abords, stockage du fourrage) sous certaines conditions (se renseigner auprès des DDAF) ; Les équipements fixes nécessaires pour un projet opérationnel et viable ; Les dépenses de gestion des effluents pour les investissements allant au delà de la norme minimale (hors zone vulnérable et hors matériel d'épandage) des élevages de toutes filières ; Les investissements liés aux ateliers de fabrication de fromages des exploitations d'élevage caprin ; Certains investissements immatériels sont éligibles (par exemple la conception et la maîtrise d'œuvre du bâtiment, notamment les plans et frais d'architecte, la conformité technique, le suivi et la conduite des travaux,... mais également la conception et la maîtrise d'œuvre d'un projet de gestion des effluents d'élevage ou encore la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments). Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide PMBE dans la limite de 10% du montant des travaux concernés.

Les dépenses d'auto construction sont éligibles sous certaines conditions détaillées dans la réglementation nationale (se renseigner auprès des DDAF)

En ce qui concerne les zones vulnérables, les dépenses liées au poste de gestion des effluents d'élevage ne sont pas admissibles, excepté le cas des dérogations et assouplissements prévus à l'article 26 du règlement n°1698/2005 du Conseil Européen (voir ci dessus)

Liste des investissements éligibles en Paca aux aides PMBE du Conseil Régional : L'intervention du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur s'applique à la création d'ateliers de transformation à la ferme des produits issus de l'activité de l'exploitation pour les élevages bovins, ovins et porcins. Les projets éligibles sont d'un montant minimum de 15 000 euro quelle que soit la zone et quel que soit l'investissement réalisé (construction ou rénovation)

Liste des investissements spécifiques éligibles en Paca aux interventions des financeurs autres que l'Etat et la Région en matière de PMBE : les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'élevage bovin et ovin : Les dépenses d'équipement d'insertion paysagère ; Les équipements de stockage des effluents d'élevage hors zones vulnérables ; Certaines prestations immatérielles liées aux postes d'investissements spécifiques mentionnés ci-dessus. Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10% du montant des travaux concernés (se renseigner auprès des DDAF pour les financeurs éventuels)

Les Principaux investissements et les postes inéligibles en Paca au titre du PMBE : Les investissements ne poursuivant aucun des objectifs du PMBE, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement, ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ; Les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien être animal et de l'environnement, sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 du règlement n°1698/2005 du Conseil Européen ; Toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage : les hangars à matériel, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ; L'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ; Les bâtiments ou les équipements en copropriété ; Les bâtiments d'alpage ; Les locaux commerciaux ; Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ; Les citernes, puits, et clôtures de plein champ (à l'exception des clôtures situés dans le continuum du bâtiment, par exemple pour les parcours de volaille sous label) ; Les voieries et accès ; Tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et de la maîtrise d'œuvre du bâtiment ou de sa rénovation, en particulier le montage du dossier, à l'exception d'un complément d'aides éventuels dans ce domaine de la part d'autres financeurs que l'Etat.

Pour connaître les montants de subvention et les obligations cliquer ici