Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage : montant des subventions et obligations

Montant des dépenses subventionnables et taux des subventions (voir ici les critères d'accès et les investissements prioritaires en Paca)

Le montant minimum de dépenses éligibles est de 15 000 euro pour les aides de l'Etat et celles du Conseil Régional Paca. Il peut être abaissé à 4000 euro pour les autres financeurs.

Le montant maximum de dépenses éligibles aux aides de l'Etat et de l'Union européenne varie en fonction des types d'investissements et des zones : 50 000 euro pour la rénovation et 70 000 pour la construction neuve hors zone défavorisée, 60 000 euro pour la rénovation et 80 000 euro pour la construction neuve en zone de montagne et de haute montagne.

Le montant maximum de dépenses éligibles aux aides de l'Etat est majoré de 10 000 euro pour un jeune exploitant en cours d'installation avec dotation Jeune Agriculteur, dans un délai de 5 ans suivant la date d'installation.

Les montants plafonds sont relevés dans le cas de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (Se renseigner auprès des DDAF)

Le taux de subvention plafond par rapport au montant des dépenses en ce qui concerne l'aide cumulée de l'Etat et de l'Union européenne varie en fonction de la zone du siège d'exploitation (15% du total pour les communes situées hors zone défavorisée, 30% en zone de montagne et 35% en zone de haute montagne)

Le taux plafond est majoré de 2% en cas de construction neuve en bois (charpente, menuiserie et 30% minimum du bardage réalisé en bois)

Il est majoré de 10% pour un exploitant jeune agriculteur qui s'installe avec la Dotation Jeune Agriculteur. Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d'associés exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés exploitants.

Lorsque l'exploitation a déjà bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA 1), le taux de base de l'aide d'Etat passe de 7,50% à 5% (de 15% à 10% pour les aides cumulées Etat+UE)

Ces taux de subvention doivent être considérés comme des taux maxima. Ils peuvent être diminués notamment en fonction des enveloppes disponibles ou des taux plafonds communautaires tous financeurs confondus (40% en zone non défavorisée, 50% en zone défavorisée, et respectivement 50% et 60% lorsqu'il s'agit d'un jeune agriculteur)

Concernant l'aide PMBE apportée par le Conseil Régional Paca, le taux plafond de l'aide Région + Union Européenne est de 20%, majoré de 10 points s'il s'agit d'un Jeune Agriculteur.

L'aide au titre du PMBE n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter de 2007 sous forme de bonification d'intérêts d'emprunt, à l'exception des celles accordées au titre de Jeune Agriculteur.

L'aide PMBE n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH, ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat Région 2007 2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du Programme de Maîtrise des Pollutions Liées au Effluents d'Elevage (PMPLEE) dit PMPOA 2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.

Obligations

Le bénéficiaire d'une aide au titre du PMBE s'engage à :

Poursuivre son activité agricole au sens de l'article L.311.1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié de l'aide pendant une période de 5 ans à compter de la date de la signature de la décision d'octroi de la subvention

Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. S'agissant de l'aide à l'acquisition de matériel en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.

Respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien être animal attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnés à l'article 26 du règlement n°1698/2005 du Conseil Européen.

Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui  pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes.

Ne pas solliciter pour ce projet d'autre crédits nationaux ou européens en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet.

Lorsque l'investissement dépasse 50 000 euro, apposer sur le bâtiment une plaque d'information et de publicité relative à l'aide du FEADER décrivant le projet, et lorsque la dépense dépasse 500 000 euro installer un panneau sur le site.

Ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet

Conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les 5 ans suivant la fin des engagements.

Informer la DDAF (ou DDEA) compétente en cas de modification du projet.

Les dossiers de demande d'aide PMBE sont à retirer auprès des DDAF et à déposer dûment complétés à la DDAF impérativement avant le 25 avril.